Enquête publique unique

la Roche-sur-Yon

, Est soumise à enquête publique unique portant sur : l'utilité publique du projet d'aménagement d'un pôle technopolitain sur le secteur «Malboire Nord-Ouest», la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, la demande de permis d'aménager.
Cette enquête publique se déroule du mardi 26 août 2025 à 9h00 (heure d'ouverture de l'enquête) au mercredi 24 septembre 2025 à 17h00 (heure de clôture de l'enquête), soit durant 30 jours consécutifs, sur la commune de La Roche-sur-Yon.
Pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et aux heures habituels d'ouverture au public : le public peut prendre connaissance du dossier, contenant notamment une étude d'impact, et formuler ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, en mairie de La Roche-sur-Yon (au «point info mairie» situé 13, rue Lafayette, et à la mairie de quartier du Bourg-sous-la-Roche située 106, rue du Général-Guérin), le public peut également consulter le dossier , gratuitement et sur rendez-vous, sur un poste informatique dédié, en préfecture de la Vendée (29, rue Delille à La Roche-sur Yon, bureau de l'environnement).
M. Gérard Allain, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale en retraite, et M. Rémi Abriol, directeur général des services techniques retraité, sont désignés par le tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête, respectivement en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public écrites ou orales de la manière suivante : mardi 26 août 2025 de 9h00 (heure d'ouverture de l'enquête) à 12h00 au «point info mairie» susmentionné, lundi 1er septembre 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de quartier du Bourg-sous-la Roche, samedi 13 septembre 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de quartier du Bourg-sous-la Roche, mercredi 24 septembre 2025 de 14h00 à 17h00 (heure de clôture de l'enquête) au «point info mairie» susmentionné.
Les observations et propositions peuvent également être adressées : par courrier, à l'adresse suivante : M. le Commissaire enquêteur enquête publique projet d'aménagement Malboire Nord-Ouest, Hôtel de ville et d'agglomération, place du Théâtre, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon, par courriel à l'adresse suivante : enquetepublique.vendee1@orange.fr (en précisant en objet : enquête publique Malboire).
Seules les observations émises par voie électronique sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Vendée http://www.vendee.gouv.fr rubrique : publications/ enquêtes publiques commune : La Roche-sur-Yon).
La note de présentation non-technique, le résumé non-technique de l'étude d'impact, l'avis tacite de l'autorité environnementale, l'arrêté précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet des services de l'État en Vendée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
L'ensemble du dossier est quant à lui consultable pendant toute la durée de l'enquête sur ce même site internet.
Des informations complémentaires sur le dossier peuvent être obtenues auprès de M. Frédéric Sachot, chargé d'études urbanisme à La Roche-sur-Yon Agglomération, au 02 51 47 49 94 ou par courriel : frederic.sachot@larochesuryon.fr S'agissant de l'enquête parcellaire, la publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : «en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité».
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en préfecture de la Vendée et en mairie de La Roche-sur-Yon, ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête, La Roche-sur-Yon Agglomération se prononcera sur l'intérêt général de l'opération, par une déclaration de projet, et ce conformément à l'article L.126-1 du Code de l'environnement, le préfet de la Vendée statuera sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, et le maire de La Roche-sur-Yon statuera sur la demande de permis d'aménager.