Projet d'aménagement foncier

Fay-lès-Marcilly

compris dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY sont informés qu'une consultation de 1 mois sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation des propriétés aura lieu du lundi 1er septembre 14h00 au mercredi 1er octobre 2025 17h00 inclus en mairie de CHARMOY où les intéressés pourront consulter le dossier déposé à cet effet à la Mairie de Charmoy : Le lundi de 9h00 à 12h00, Le jeudi de 15h00 à 18h00.
Le cahier des réclamations sera accessible pendant les heures d'ouverture du secrétariat de la mairie de Charmoy : Le lundi de 9h00 à 12h00, Le jeudi de 15h00 à 18h00.
Le dossier sera également consultable sur le site internet du Conseil départemental de l'Aube à l'adresse suivante, http://www.aube.fr (rubrique actualités).
Le dossier de consultation comprend : un mémoire explicatif du classement des sols, un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenue par la commission communale d'aménagement foncier, un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
Les propriétaires sont invités à adresser au président de la CIAF un extrait de naissance et ou de décès et à indiquer dans le bulletin individuel, au regard des parcelles concernées, dans la colonne «observations»: la nature des servitudes, les parcelles auxquelles elles profitent, l'adresse des bénéficiaires, les baux à long terme (plus de 12 ans).
Les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées conformément aux articles L123-13 à L123-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Le président de la CIAF, le géomètre et un représentant des services du Département de l'Aube assureront des permanences en mairie de CHARMOY le lundi 1er septembre 2025 de 14h00 à 17h00, le lundi 15 septembre 2025 de 9h00 à 12h00 le jeudi 25 septembre 2025 de 14h00 à 17h00, le mercredi 1er octobre 2025 de 14h00 à 17h00.
Un registre sera mis à disposition pour recueillir les observations des propriétaires.
Le public pourra également faire part de ses observations : soit sur le registre dématérialisé disponible sur le site Internet du Département http://www.aube.fr), soit par courrier adressé à Monsieur le président de la CIAF jusqu'au jeudi 9 octobre 2025 en mairie de CHARMOY, 1 rue de la Portiérie, 10290 CHARMOY.
Le rapport du président de la CIAF pourra être consulté en la mairie de Charmoy et en la Mairie de Fay-lès-Marcilly, aux heures d'ouverture des secrétariats. à Charmoy, le 15 mai 2025 Le président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, Guy-André MOTUS.