Projet d'aménagement foncier

Lanvénégen

et les tiers concernés sont informés que, suite à la proposition de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Lanvenegen du 5 juin 2025, il sera procédé à une enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et de programme de travaux connexes de l'Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de Lanvenegen.
Par arrêté du 27 juin 2025 et conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l'environnement, le président du Conseil départemental a ordonné l'ouverture de cette enquête publique qui aura son siège à : Mairie de Lanvenegen, salle du conseil municipal, 16, rue de la Mairie, 56320 Lanvenegen du jeudi 4 septembre 2025 à 9 h 00 au lundi 6 octobre 2025 à 16 h 00.
Le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête seront consultables et accessibles en mairie de Lanvenegen, siège de l'enquête, pendant toute sa durée, où le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture au public : les lundis, mardis et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, les vendredis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, les samedis de 9 h 00 à 12 h 00, la mairie est fermée le mercredi toute la journée et le samedi après-midi.
L'ensemble du dossier d'enquête publique sera consultable à l'adresse du site internet dédié à cette enquête : https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-afafe-lanvenegen/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Lanvenegen pour consultation du dossier pendant toute la période de l'enquête publique, aux jours et heures énoncés ci-dessus.
En application des dispositions applicables en la matière, le présent avis est diffusé par voie de publication et d'affichage, et notifié à chacun des propriétaires et titulaires de droits réels concernés par le périmètre d'AFAFE de Lanvenegen.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment : le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, en application du 6ème alinéa de l'article L.123-8 et autres structures paysagères, un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec la valeur des terrains qui lui appartiennent.
Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas prévus à l'article L.123-4, ainsi que les tolérances prévues en application de cet article, un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015.
Ce mémoire justificatif précisera également l'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la CCAF contenant l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes, l'étude d'impact définie à l'article R.122-5 du Code de l'environnement, son résumé non technique, l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse établi par le département du Morbihan, maître d'ouvrage de l'opération d'AFAFE, et l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un registre d'enquête publique destiné à recevoir les observations, les réclamations et les propositions des propriétaires et tiers intéressés sera à la disposition du public.
M. Joris Le Direach, conseiller en urbanisme, a été désigné par la conseillère déléguée du tribunal administratif de Rennes, en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les personnes intéressées pourront déposer leurs observations, réclamations ou propositions au choix : sur le registre physique en mairie de Lanvenegen aux jours et heures énoncés ci-dessus ; sur le registre dématérialisé disponible sur le site internet dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-afafe-lanvenegen/ par courrier à M. Joris Le Direach, commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : mairie, 16, rue de la Mairie, 56320 Lanvenegen, par courriel à l'adresse suivante : ep-afafe-lanvenegen@democratie-active.fr Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations, les réclamations et les propositions dans la salle du conseil municipal en mairie de Lanvenegen aux dates et horaires suivants : le jeudi 4 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le samedi 13 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le jeudi 2 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 6 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.
M. Sébastien Thirouin du cabinet Axis Conseils, géomètre-expert agréé par le ministère de l'agriculture et en charge de l'AFAFE de Lanvenegen se tiendra à la disposition des personnes intéressées pour les renseigner dans la salle du conseil municipal en mairie de Lanvenegen aux dates et horaires suivants : le jeudi 4 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le vendredi 5 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le vendredi 12 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le samedi 13 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 22 septembre 2025 de 14 h 00 à 17 h 00, le mardi 23 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le jeudi 2 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le vendredi 3 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 6 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.
Mme Célia Drevo du bureau d'études ATLAM Environnement, en charge de l'étude d'impact du projet, sera présente pour toute information sur son contenu aux dates et horaires suivants : le jeudi 2 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 6 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations, les réclamations et les propositions recueillies puis donnera son avis et ses conclusions motivés dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique.
Le rapport, l'avis et les conclusions motivés du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique : en mairie de Lanvenegen, 16 rue de la Mairie, 56320 Lanvenegen.
La commune de Lanvenegen étant le maitre d'ouvrage des travaux connexes ; à la préfecture du Morbihan (DDTMau 1 allée duGénéral-Le-Troadec, 56000 Vannes), sur les sites internet de la commune de Lanvenegen, du département duMorbihan, et celui dédié à l'enquête publique dématérialisée, au département du Morbihan, maître d'ouvrage de la procédure d'AFAFE : Département du Morbihan, Direction de l'environnement, service foncier et études environnementales, Pôle aménagement foncier Ensemble d'opérations destinées à viabiliser ou valoriser un terrain, qu'il ait une destination forestière, rurale, ou urbaine. rural, 2, rue de Saint-Tropez, CS 82400, 56009 Vannes cedex. À l'issue de l'enquête publique, la CCAF de Lanvenegen prendra connaissance du rapport, de l'avis et des conclusions du commissaire enquêteur, examinera les observations, réclamations et propositions recueillies, modifiera le cas échéant et validera le projet de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et de programme de travaux connexes de l'AFAFE.
Après l'obtention des autorisations environnementales de l'État puis l'approbation du projet d'AFAFE par la CCAF, les décisions de la CCAF seront notifiées aux intéressés et affichées pendant 15 jours en mairie de Lanvenegen.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission départementale d'aménagement foncier qui, le cas échéant, statuera. À l'issue de cette phase, le président du Conseil départemental ordonnera par arrêté le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et du programme de travaux connexes, constatera la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonnera l'exécution des travaux connexes.
La CCAF de Lanvenegen a convenu d'une prise de possession des nouveaux lots, sauf entente entre les parties, prévue à partir du 1er septembre 2027, au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes, et au plus tard le 28 février 2028 selon les modalités définies dans le dossier d'enquête publique.
Il sera interdit d'implanter des cultures dérobées après enlèvement des récoltes. .