Enquête publique unique
Pont-Saint-Martin
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Avis d'enquête publique
AVIS Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique et notamment les articles L.311-3 et R.311-2, Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 relatif au projet d'aménagement de la route départementale RD 178 entre l'échangeur de «Tournebride» et l'autoroute A83 et à l'enquête publique ...
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, Considérant que dans le cadre de l'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
les emprises concernées sont les suivantes : Commune des Sorinières (16 parcelles) : parcelle BB 147 : lieudit La Pièce de Dela, parcelle BC 91 : lieudit Les Grands Patis, parcelle BC 98 : lieudit La Pièce du Pas des Moches, parcelle BC 100 : lieudit Le Pérou, parcelle BC 102 : lieudit La Pièce du Pas des Moches, parcelle BD 169 : lieudit Les Egeons de la Prée, parcelle BD 170 : lieudit Les Egeons de la Prée, parcelle BD 172 : lieudit La Prée, parcelle BD 210 : lieudit Le Poirier Noir, parcelle BD 262 : lieudit Le Poirier Noir, parcelle BD 263 : lieudit Le Poirier Noir, parcelle BD 316 : lieudit Les Egeons de la Prée, parcelle BD 333 : lieudit 14 B Le Taillis, parcelle BD 371 : lieudit Le Grand Pré du Taillis, parcelle BE 136 : lieudit Les Patis, parcelle BE 310 : lieudit La Noë Jeanneau.
Commune de Pont-Saint-Martin (5 parcelles) : parcelle ZE 70 : lieudit Lande de Viais, parcelle ZE 74 : lieudit Lande de Viais, parcelle ZE 76 : lieudit Lande de Viais, parcelle ZE 78 : lieudit Lande de Viais, parcelle ZE 131 (ex ZE 72) : lieudit Lande de Viais.
Considérant que cet avis est affiché dans chacune des communes mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, sans que cette formalité soit limitée aux communes où ont lieu les opérations.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
En justifiant de leurs droits, les personnes concernées devront se faire connaître par écrit au : Conseil Départemental, Direction transitions et préservation des ressources naturelles, service foncier, 3, quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes cedex 1.
Le présent avis fait l'objet d'un affichage en mairie..