Projet de révision du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Pontchâteau

le président de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint Gildas-des-Bois, En date du 4 septembre 2025, il sera procédé à une enquête publique relative au projet de révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois, arrêté le 19 juin 2025.
Objet de l'enquête : il est procédé à une enquête publique relative au projet arrêté de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois et ce, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment à son article L.143-22.
Cette enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses observations et suggestions sur ce document d'urbanisme.
Incidences environnementales du projet et avis de l'autorité environnementale : le projet de schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois comprend, dans ses annexes, une évaluation environnementale ayant pour objectif d'identifier et d'exposer les incidences notables du projet sur l'environnement et la santé.
Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté a fait l'objet d'une consultation auprès de l'autorité environnementale.
L'évaluation environnementale et l'avis de cette dernière sont intégrés au dossier d'enquête publique.
Autorité responsable du projet : le projet de schéma de cohérence territoriale révisé est élaboré par la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau/ Saint-Gildas-des-Bois, sous la responsabilité de son président, M. Jean Louis Mogan (communauté de communes Pays de Pontchâteau/Saint-Gildasdes Bois, 2, rue des Châtaigniers, 44160 Pontchâteau).
Tout renseignement à propos de cette enquête publique peut être obtenu en écrivant à l'adresse suivante : scot@cc-paysdepontchateau.fr Commissaire enquêteur : par décision du tribunal administratif de Nantes, n° E25000106/44, en date du 21 mai 2025, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur : M. Claude Chepeau et M. Bruno Miot, en qualité de commissaire suppléant.
Composition du dossier d'enquête publique : le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment : une notice explicative sur l'enquête publique, toutes les pièces qui composent le projet de SCoT arrêté le 19 juin 2025 (le projet d'aménagement stratégique, le document d'orientation et d'objectifs avec le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique, ainsi que les annexes telles que le diagnostic, l'état initial de l'environnement, l'évaluation environnementale et son résumé non technique ; le bilan de la concertation) ; l'avis des personnes publiques associées, l'avis des personnes publiques consultées dont l'avis de la MRAE, diverses pièces administratives relatives à son élaboration.
Dates, durée, périmètre et siège de l'enquête publique : l'enquête publique débutera le lundi 6 octobre 2025 à 9 h 00 et prendra fin le mercredi 5 novembre 2025 à 17 h 00, soit pendant une durée de 31 jours.
Le siège de l'enquête publique est fixé au siège de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois, 2, rue des Châtaigniers, 44160 Pontchâteau.
Le périmètre de l'enquête couvre les 9 communes membres de la CCPSG à savoir : Pontchâteau, Missillac, Saint-Gildas-des-Bois, Drefféac, Crossac, Sainte-Reine-de-Bretagne, Sainte-Anne-Sur-Brivet, Sévérac, Guenrouët.
Consultation du dossier d'enquête publique : le dossier d'enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l'enquête : au siège de l'enquête, soit au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf les jours fériés et de fermeture exceptionnelle ; le public pourra également y consulter le dossier d'enquête sur un poste informatique, dans le lieu de permanence précisé ci-dessous, aux jours et heures d'ouverture au public, sauf les jours fériés et de fermeture exceptionnelle, sur le registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions directement à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cc-paysdepontchateau Nom de la structure et adresse, jours et heures habituels d'ouverture au public (hors dimanche, jours fériés et fermetures exceptionnelles) : Siège de la communauté Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois 2, rue des Châtaigniers, 44160 Pontchâteau, lundi mardi, mercredi, jeudi, 8 h 30-12 h 30, 14 h 00-17 h 30, vendredi, 8 h 30-12 h 30/14 h 00-17 h 00.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier papier d'enquête publique auprès du siège de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois, 2, rue des Châtaigniers, 44160 Pontchâteau.
Les observations du public seront également communicables en version papier, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Recueil des observations et propositions du public et permanences de la commission d'enquête : pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions dans les registres de l'enquête publique, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, accessibles avec les dossiers d'enquête, dans les lieux d'enquête susmentionnés ; ainsi que dans le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/cc-paysdepontchateau En outre, les observations du public pourront également être adressées : par voie électronique à l'adresse mail suivante : cc-paysdepontchateau@mail.registre-numerique.fr par voie dématérialisée sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cc-paysdepontchateau par écrit dans le registre papier disponible au siège de l'enquête publique et sur les lieux de permanences, ou par voie postale, au siège de l'enquête publique, à : M. le Commissaire enquêteur, communauté de communes Pays de Pontchâteau/Saint-Gildasdes Bois, 2, rue des Châtaigniers, 44160 Pontchâteau.
Enfin, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir dans les locaux de la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau/ Saint-Gildas-des-Bois ses observations aux jours et horaires, tels qu'énoncés ci-après : mercredi 15 octobre : de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi 24 octobre : de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 30 octobre : de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 5 novembre : de 14 h 00 à 17 h 00.
Mesures de publicité : un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département : Ouest France et Presse Océan.
Une copie des avis publiés dans la presse est annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Cet avis est en outre affiché au siège de la communauté de communes ainsi que sur le site internet hébergeant le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/cc-paysdepontchateau et en différents lieux de chacune des communes de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois dont les mairies des communes membres concernées.
Consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête : à l'expiration du délai d'enquête publique prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront mis à disposition deMonsieur le commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur disposera de huit jours pour remettre son procèsverbal de synthèse à la communauté de communes.
Il disposera par ailleurs d'un délai d'unmois pour transmettreàM. le Président de la communauté de communes Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
M. le Président de la communauté de communes Pays de Pontchâteau/ Saint-Gildas-des-Bois adressera une copie du rapport et des conclusions de lacommission d'enquête à M. le Préfet de La Loire-Atlantique ainsi qu'à la mairie de chaque commune membre de la communauté de communes CCPSG.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée à M. le Président du tribunal administratif de Nantes par M. le Commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions d'enquête seront publiés sur le site internet hébergeant le registre dématérialisé : https://{flag http://www.registre-numerique.fr/cc-paysdepontchateau et tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois, pendant un an, aux jours et heures d'ouverture.
Décisions au terme de l'enquête publique : à l'issue de l'enquête publique, la communauté de communes se prononcera, par délibération, sur l'approbation du schéma de cohérence territoriale.
Elle pourra, le cas échéant, motiver sa décision au regard de l'avis rendu par le commissaire enquêteur et décider d'apporter des modifications au projet, à condition qu'elles résultent des avis émis dans le cadre de la consultation des personnes publiques et des commissions concernées, ainsi que de l'enquête publique..