Projet de modification du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Bracieux

de l'enquête publique portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Grand Chambord et sur l'élaboration d'un Plan Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Bracieux.
Durée de l'enquête L'enquête publique se déroulera durant 35 jours : Du 17 octobre à 9h00 au 18 novembre 2025 à 17h00 Constitution du dossier Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R. 123-8 du Code de l'environnement dont : Les actes administratifs de la procédure, Le dossier de modification de droit commun n°1 (notice explicative et pièces réglementaires modifiées), Le dossier d'élaboration du Périmètre Délimité des Abords de Monument Historique de la Halle de Bracieux (notice de présentation et cartographies), Le compte-rendu de la réunion de présentation du projet aux Personnes publiques associées en date du 2 juin 2025, Les avis écrits des Personnes Publiques Associée, ainsi que ce de la Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).
Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les deux sujets suivants : Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Grand Chambord, La création d'un Périmètre Délimité des Abords de la Halle de Bracieux.
La Communauté de communes du Grand Chambord souhaite procéder à diverses adaptations des pièces règlementaires, à savoir : o Modifier les prescriptions graphiques (emplacements réservés, bâtiments susceptibles de changer de destination, éléments de paysage à conserver) ; o Revoir les limites entre certaines zones urbaines (U) au sein du territoire pour assurer plus de cohérence avec les occupations actuelles des sols mais aussi tenir compte des éventuels projets ; o Procéder à des ajustements du règlement écrit pour faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ; o Faire évoluer certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au regard de projets envisagés ; o Corriger des erreurs matérielles relevées depuis l'entrée en vigueur du PLUi ; o Et apporter d'autres modifications au sein du PLUi qui visent à rectifier des incohérences et clarifier certaines dispositions.
L'Architecte des Bâtiments de France propose de son côté procéder à l'élaboration d'un Périmètre Délimité des Abords de Monument Historique pour la Halle de Bracieux.
Au terme de l'enquête publique, les documents présentés pourront éventuellement être modifiés pour tenir compte des différents avis des personnes publiques associées et des organismes consultés, des observations du public et des conclusions motivées du rapport du commissaire, à la condition que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie du document.
Consultation du dossier d'enquête publique A compter de l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies de Bracieux (Place de l'Hôtel de Ville 41250 BRACIEUX), Mont-Près-Chambord (4 place du 8 mai 1945 41250 MONT-PRES-CHAMBORD), Saint-Claude-de-Diray (36 place de la mairie 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY) et Saint-Laurent-Nouan (1 place de la mairie 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN) aux horaires d'ouvertures de celles-ci.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de communes du Grand Chambord : http://www.grandchambord.fr Dépôt des observations Le dossier d'enquête publique est accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire enquêteur, sur lequel les appréciations suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées.
Le public pourra également formuler ses observations et propositions, pendant toute la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes : Par écrit sur les registres d'enquêtes mis à la disposition dans les mairies de Bracieux, Mont-Près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray et Saint-Laurent-Nouan, aux heures d'ouverture habituelles des mairies.
Par voie numérique, les observations peuvent être transmises par mail à l'adresse contact@grandchambord.fr. Les observations seront mises en ligne régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes.
Par voie postale à l'attention de M. le Commissaire enquêteur adressé à l'adresse suivante : Monsieur le Commissaire enquêteur, Communauté de communes du Grand Chambord 22 avenue de la Sablière 41250 Bracieux Par écrit et par oral auprès du Commissaire enquêteur lors des permanences tels que prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Les observations seront tenues à la disposition du public.
Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Commissaire enquêteur Conformément à l'ordonnance n°E25000126/45 en date du 22 juillet 2025 du Président du Tribunal Administratif d'Orléans, Monsieur Arnaud NICOLLON DES ABBAYES est nommé Commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
Madame Véronique LE COZ est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête.
Accueil du public Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations lors des permanences organisées aux jours, lieux et horaires suivants : Bracieux Place de l'Hôtel de Ville 17 octobre 9h à 12h Saint-Laurent-Nouan 1 place de la mairie 27 octobre 14h à 17h Saint-Claude-de-Diray 36 place de la mairie 7 novembre 9h à 12h Mont-Près-Chambord 4 place du 8 mai 1945 18 novembre 14h à 17h Suite de l'enquête : A l'expiration du délai de l'enquête, les registres seront clos par le Commissaire enquêteur qui les transmettra au Président la Communauté de communes du Grand Chambord dans un délai de trente jours maximum, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Copies du rapport et des conclusions seront communiquées aux Maires des communes membres, et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public pendant une année : Au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord ; Sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.grandchambord.fr A l'issue de l'enquête publique, et après examen des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur : L'ensemble du dossier de modification du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord, Le Périmètre Délimité des Abords de Monument Historique de la Halle de Bracieux fera l'objet d'un arrêté du Préfet de la Région CentreVal de Loire.
Information : L'autorité responsable de l'enquête est la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), représentée par son Président, Monsieur Gilles Clément.
La CCGC est un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu, dont le siège social se situe 22 avenue de la Sablière 41250 BRACIEUX.
Les informations relatives à ce dossier et entrant dans le cadre de l'enquête publique peuvent être demandées à Madame Clara NOL, chargée de mission urbanisme prévisionnel / PLUi, à l'adresse mail suivante : contact@grandchambord.fr Dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête y compris le registre mis à jour en s'adressant par mail à : contact@grandchambord.fr ou par voie postale à l'adresse du siège de la CCGC mentionnée ci-dessus..