Projet d'aliénation des chemins ruraux

Tessy-Bocage

d'une commissaire enquêtrice AVIS Le maire de la commune de Tessy-Bocage, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation d'une partie ou de l'entièreté de plusieurs chemins ruraux à Tessy-Bocage, en vue de leur cession ; les chemins concernés sont les suivants : L'Allefosse, Les Longs champs, La Hervière, La Furetière, La Fresnée, Résidence Millet, Le Moulin sous le Bois, Le Rouvray.
Vu les articles R.141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière applicables pour l'enquête préalable à l'aliénation des chemins ruraux ; Arrêté : Article Ier : une enquête publique relative au projet d'aliénation d'une partie ou de l'entièreté de plusieurs chemins ruraux à Tessy-Bocage nommés ci-dessus aura lieu sur le territoire de la commune de Tessy-Bocage du 5 au 19 décembre 2025 inclus ; Article 2 : Mme Catherine De La Garanderie retraitée de la fonction publique territoriale, demeurant 9, rue de la Goupillère, Saint-Romphaire, 50750 Bourgvallées est désignée comme Commissaire enquêtrice ; Article 3 : les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Tessy-Bocage pendant toute la durée de l'enquête, du 5 au 19 décembre 2025 (jours et heures d'ouverture), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à la mairie de Tessy-Bocage qui les annexera au registre ; Article 4 : le 5 décembre 2025 premier jour de l'enquête, la commissaire enquêtrice tiendra une permanence, en mairie de Tessy-Bocage, de 14 h 30 à 17 h 30 ; Article 5 : à l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par la commissaire enquêtrice qui, dans le délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au maire de Tessy-Bocage avec ses conclusions ; Article 6 : le conseil municipal délibérera.
Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le maire à la préfecture.
Si le conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables de la commissaire enquêtrice, sa délibération devrait être motivée, Article 7 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci ; Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de la Manche et à Mme la Commissaire enquêtrice.
Fait à Tessy-Bocage, le 23 octobre 2025 Le Maire de Tessy-Bocage Michel RICHARD..