Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Saint-Thibault-des-Vignes

le 16 mai 2025, Considerant que la modification simplifiée du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. envisagée a pour objet : De corriger l'erreur matérielle identifiée dans le règlement écrit du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. concernant une incohérence représentant une contradiction relevée dans la rédaction de l'article N II.2.3, page 125-126, relatif à l'emprise au sol dans les sous-secteurs de la zone naturelle.
Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ; Considérant que cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser et respecter les majorations de droit à construire définies à l'article L.151-28 ; Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ; Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de M. le Maire ; Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ; Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. pendant une durée de 1 mois en Mairie conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ; Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal de : * Prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Thibault des Vignes. * Transmettre le projet de modification simplifiée au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132 7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à disposition au public. * Mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n°1, l'exposé des motifs des changements apportés, et le cas échéant, les avis de l'Etat et des Personnes Publiques Associées, pendant une durée d'un mois, du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026.
Pendant ce délai, le dossier sera consultable : En Mairie de Saint Thibault des Vignes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, Sur le site internet de la Commune, http://www.saintthibaultdesvignes.fr* Dire que le public pourra formuler ses observations pendant la période de mise à disposition : Sur un registre joint au dossier disponible en Mairie Par correspondant à la Mairie de Saint Thibault des Vignes à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale à l'adresse de la Mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : modificationplu@ville-st-thibault.fr* Dire qu'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et indiquant les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le projet et formuler ses observations, sera affiché sur le panneau d'affichage de la Mairie et mis en ligne sur le site de la commune au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier et pendant toute sa durée. * Dire qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.
Ce dernier ou son représentant présentera au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. * Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Saint Thibault des Vignes pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de la présente délibération sera adressée à M. le Préfet..