Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Marines

local d'urbanisme adopté en séance du conseil municipal du 3 mars 2017, Vu la délibération du 20 octobre 2000 « Plan d'Occupation des Sols : Institution d'un Droit de Préemption Urbain », Considérant le souhait de retirer la délibération du 20 octobre 2000 « Plan d'Occupation des Sols : Institution d'un Droit de Préemption Urbain » aux fins de réinstaurer un droit de préemption urbain au regard du Plan Local d'Urbanisme récemment approuvé, Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Article 1 : Le conseil municipal décide d'instituer un droit de préemption urbain : sur le territoire communal classé en zones urbains et en zones d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de Marines sur le périmètre du puits des Hautiers grevé d'une servitude de protection au titre de la conservation des eaux Article 2 : La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et mention en sera insérée dans les journaux suivants : La Gazette du Val d'Oise Les Échos Val d'Oise Elle sera également transmise aux services publics et organismes professionnels désignés par l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.