COMMUNE DE BARNEVILLE CARTERET

Barneville-Carteret

de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit «plage de La Potinière» à Barneville-Carteret AVIS LE PRÉFET Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-3, R.2124-1 à R.2124-12 et R.2124-56 ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 1er août 2025 présentée par le maire de Barneville-Carteret ; Vu l'avis simple du préfet maritime en date du 13 octobre 2025 ; Vu les avis d'ouverture d'une instruction administrative publiés dans Ouest France et La Presse de la Manche le 31 octobre 2025 ; Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ; Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ; Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction administrative ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche.
ARRÊTÉ Article 1 : la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur l'épi de défense contre la mer en enrochements de la plage de la Potinière à Barneville-Carteret est approuvée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen cedex, juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l'arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours en mairie de Barneville-Carteret.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat d'affichage du maire.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le maire de Barneville-Carteret et les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 5 janvier 2026 Marc CHAPPUIS..