Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Ambronay

des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, VU l'ordonnance du 03 Août 20L6 portant “réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement” et le décret d'application du 25 Avril 2017, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du patrimoine, VU le code de l'urbanisme, VU le code de l'environnement et notamment les articles R.L22-7, L.123-3 à L.123-18 et R.123-2 à R.L23-27, VU l'avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) du 25 Juillet 2025, VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 7 Octobre 2025, VU l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture du 23 Décembre 2025, VU la décision en date du 19 Décembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon désignant Monsieur Gérard BLANCHET en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Daniel ROBIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, CONSIDERANT la délibération 2025/156 relative à “l'arrêt” du projet de PVAP, ARRETE : ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique unique sur les dispositions relatives au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et au Périmètre Délimité des Abords (PDA) pour une durée de 28 jours du 9 Février 2026 à 8h30 au 28 Février 2026 à 17h00.
Les objectifs du Plan de Valorisation de I'Architecture et du Patrimoine (PVAP) ont été définis : Protéger et mettre en valeur des éléments de patrimoine, Maintenir la perception de la silhouette du bourg et les paysages du socle du village, S'adapter aux modes de vie contemporains, en adéquation avec la qualité du bâti existant, Le PVAP Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine identifie les immeubles, espaces publics, monuments, sites, jardins, plantations, mobiliers urbains... à protéger et à conserver. approuvé constituera une servitude d'utilité publique s'imposant au PLU.
La mise en place du PVAP Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine identifie les immeubles, espaces publics, monuments, sites, jardins, plantations, mobiliers urbains... à protéger et à conserver. pour le SPR (Site Patrimonial Remarquable) est un moment opportun pour substituer au périmètre actuel d'un rayon de 500m autour des Monuments Historiques un nouveau périmètre, plus adapté à la situation de la commune.
L'Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet, à l'issue d'une enquête publique menée conjointement à celle de la mise en place du PVAP, aura vocation à : Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs, Induire un avis conforme (ou nécessité d'accords) s'imposant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu'alors en vigueur, Réduire le nombre de dossiers d'ADS envoyés pour consultation à l'UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
La personne responsable des projets de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et de Périmètre Délimité des Abords (PDA) est le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Toute correspondance postale relative à l'enquête publique peut être adressée au commissaire enquêteur à l'adresse de la commune, 1 Grande Rue 01500 AMBRONAY, siège de l'enquête.
Le public peut également transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse mail suivante : mairie@ambronay.fr. Le dossier d'enquête publique peut être consulté pendant la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant : https://www.ambronay.fr.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête publique unique est constitué des projets de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et du Périmètre Délimité des Abords (PDA).
Le dossier est disponible 28 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que lors d'une permanence qui aura lieu en dehors des horaires d'ouverture de la mairie le samedi 28 février matin.
Un registre unique d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé à la mairie d'Ambronay à l'adresse suivante et ce, durant toute la durée de l'enquête publique : Adresse : 1 Grande Rue 01500 AMBRONAY, Jours et horaires d'ouverture : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et le vendredi de 13h45 à 17h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser dans les conditions prévues à l'article 2.
ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes : 1ère permanence : Lundi 9 Février 2026 de 9h à 12h 2ème permanence : Vendredi 20 Février 2026 de 14h à 17h 3ème permanence : Samedi 28 Février 2026 de 9h à 12h ARTICLE 5 : A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture, dès qu'ils seront reçus et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le public pourra également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet suivant : https://www.ambronay.fr.
ARTICLE 6 : Au terme de l'enquête, les projets de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et de Périmètre Délimité des Abords (PDA) seront soumis à l'approbation du conseil municipal.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Ain et au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Cet arrêté sera l'objet de mesures de publicité conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Fait à AMBRONAY, le 27 Janvier 2026 Le maire, Vincent MANCUSO.