Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Nesle-la-Reposte

sur la commune de NESLE-LA-REPOSTE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVIS D'ENQUÊTE LE PREFET DE LA MARNE COMMUNIQUE : Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de NESLE-LA-REPOSTE, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R. 112-1 à R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de NESLE-LA REPOSTE pendant 16 jours entiers et consécutifs, du mardi 10 octobre 2017 au mercredi 25 octobre 2017, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à la mairie de NESLE LA REPOSTE, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, mairie de NESLE-LA-REPOSTE.
M. Jean-Pierre GRANJON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
Il siégera à la mairie de NESLE-LA REPOSTE les : mardi 10 octobre 2017 de 10h00 à 12h00 samedi 14 octobre 2017 de 10h00 à 12h00 et mercredi 25 octobre 2017 de 16h00 à 18h00 pour y recevoir les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la mairie de Nesle-la-Reposte, au siège du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Nesle-la-Reposte, à la sous-préfecture d'Epernay et à la préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation Le Chef du Bureau de la Coordination interministérielle, et du Développement des territoires Hubert SOSSON.