ALSACE DEPANNAGE COLMAR
Colmar
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Autorisation administrative
Avis d'attribution Par delibération du 16 Décembre 2024, le conseil municipal a approuvé la conclusion d'un contrat de concession de service public de la fourrière automobile avec la société SAS ALSACE DEPANNAGE, Sise 12 rue des Frères Lumières 68000 COLMAR pour une durée de cette concession ...
à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Les points essentiels de cette délégation sont les suivants : L'enlèvement des véhicules identifiés par les autorités de polices municipales, gendarmerie ou autres autorités compétentes dans les 45 minutes de l'appel, 7j/7 et 365 jours/365.
Tarifs pratiqués pour les véhicules récupérés à la charge du propriétaire : .
Enlèvement VL VU : 127,65 € TTC. .
Enlèvement moto/2 roues : 45,70 € TTC. .
Jour de parking VL VU : 6,75 € TTC/jour. .
Jour de parking moto 2 roues : 3 € TTC/jour. .
L'application de tarifs, imposés par l'Etat pour la restitution des véhicules (Arrêté 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001).
Tarifs pratiqués pour les véhicules non récupérés à la charge de la commune : .
Enlèvement, remorquage, stockage et destruction voitures particulières, 2 roues et camionnettes : 300 € TTC. .
Enlèvement, remorquage, stockage et destruction véhicules sinistrés : 400 € TTC.
Aucune redevance ne sera reversée à la Ville..