Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Cherbourg-en-Cotentin

publique portant sur le projet de modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cherbourg-en-Cotentin Article 1 : Dates et durée de l'enquête publique L'enquête publique se déroulera du lundi 31 août 2026 à 9h00 au mardi 15 septembre 2026 à 17h00, Pour une durée de 16 jours.
Article 2 : Objet de l'enquête publique La modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cherbourg-en Cotentin a pour but de permettre la construction d'un bâtiment de bureaux.
Article 3 : Siège de l'enquête publique et personne responsable du projet Le siège de l'enquête publique est fixé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, à l'adresse suivante : C.A. du Cotentin Hôtel Atlantique Boulevard Felix-Amiot BP 60250 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN L'enquête publique se déroulera simultanément à l'Hôtel de Ville de Cherbourg en-Cotentin, 10, pl.
Napoléon, 50108 Cherbourg-en-Cotentin.
Des informations relatives au projet de modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peuvent être demandées auprès du service planification de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, 109, avenue des Prairies, Tourlaville, 50110 CHERBOURG EN-COTENTIN, 02.33.88.15.92, urbanisme@lecotentin.fr Article 4 : Commissaire enquêteur A été désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Henri LEPORTOUX.
Article 5 : Composition du dossier d'enquête Le dossier d'enquête, composé des pièces du projet de modification n°10 comprend : Une note de présentation comprenant : Les textes relatifs à la procédure et à l'enquête publique soit la mention des textes qui régissent la procédure de modification du PLU, la mention des textes qui régissent l'enquête publique, la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative et la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet.
Le bilan de la procédure de débat public Les pièces techniques concernant le projet de modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme : La notice de présentation du projet de modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Les pièces du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. modifiées soit : Le règlement écrit modifié Le règlement graphique modifié Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) modifiée Les avis des Personnes Publiques Associées et le mémoire en réponse à ces avis La décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) de Normandie après examen au cas par cas ; Les actes administratifs liés à la procédure. Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposé et tenu à disposition du public pendant au moins 15 jours consécutifs ; Article 6 : Lieux de consultation Le dossier soumis à enquête publique est tenu à disposition du public au siège de l'enquête publique : Communauté d'Agglomération du Cotentin, Hôtel Atlantique, boulevard Félix-Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG -EN-COTENTIN, ainsi qu'à l'Hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin, 10, Pl.
Napoléon, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ; durant toute la durée de l'enquête aux jours et horaires d'ouverture en vigueur.
Article 7 : Consultation du dossier d'enquête Les pièces du dossier d'enquête seront disponibles et consultables aux lieux d'enquête visés à l'article 6, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Une version numérique du dossier d'enquête est également disponible, pour toute la durée de l'enquête publique : Sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/7476 / Sur un poste informatique disponible au siège de l'enquête publique, aux horaires habituels d'ouverture, à la Communauté d'Agglomération du Cotentin Hôtel Atlantique, boulevard Félix-Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN Sur le site de la Communauté d'agglomération du Cotentin : https://www.lecotentin.fr/ Article 8 : Registres d'enquête Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles aux lieux de consultation d'enquête visés à l'article 6.
Un registre dématérialisé est également disponible pour toute la durée de l'enquête publique sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/7476/ Article 9 : Observations écrites Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions écrites : Par courrier adressé à M. le Commissaire Enquêteur, au siège de l'enquête publique à l'adresse visée à l'article 3 ; Sur les registres d'enquête papier, disponibles aux deux lieux d'enquête ; Sur le registre dématérialisé Par mail à l'adresse : enquete-publique-7476@registre-dematerialise.fr(les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé) Article 10 : Permanences Le commissaire enquêteur recevra le public aux lieux de consultation d'enquête : Hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin, 10, pl.
Napoléon, 50108 Cherbourg en-Cotentin le : 31 août 2026 de 9h00 à 12h00 Communauté d'Agglomération du Cotentin Hôtel Atlantique, Boulevard Félix-Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN : 15 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 Article 11 : Clôture de l'enquête publique A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article premier, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre ses conclusions à la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ou son représentant.
Article 12 : Consultation du rapport et des conclusions A l'issue de l'enquête, le projet de modification n°10 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pour une durée d'un an : A l'Hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin Au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin En ligne sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/7476 / Article 13 : Suite de l'enquête publique A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°10 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Christèle Castelein.