Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Armentières-sur-Ourcq
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Avis d'enquête publique
agglo de la region de Chateau-Thierry Communauté d'Agglomeration de le Région de Château-Thierry (CARCT) Commune de BEUVARDES INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'urbanisme. Vu la délibération en date du 27 mai 2013 par laquelle le conseil ...
municipal de la commune de Beuvardes a approuvé le PLU.
Vu la délibération de la commune de Beuvardes en date du 7 mars 2017 sollicitant l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones U, 1AU et 2AU de son Plan Local d'Urbanisme, ainsi que l'extension de ce droit aux aliénations prévues à l'article L 211-2 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U de son Plan Local d'Urbanisme.
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (CARCT) et la commune de disposer d'un droit de préemption urbain.
Par délibération en date du 31 mars 2017, le Conseil Communautaire de la CARCT a décidé d'instaurer le Droit de préemption urbain pour la commune de Beuvardes sur les zones U, 1AU et 2AU du Plan local d'Urbanisme et son extension aux aliénations prévues à l'article L 211-2 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U de son Plan local d'Urbanisme. 1418172600 .