Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Lisle
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Avis d'enquête publique
66284210_LNE Communauté de communes du Pays Ribéracois INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil communautaire a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) des Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. des ...
communes de Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Montagrier, Villetoureix, Lisle, Vanxains, Segonzac ; sur les secteurs des communes dotées d'une
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
et sur lesquelles un droit de préemption avait déjà été instauré ou pour lesquelles un droit de préemption doit être instauré.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017, un droit de préemption est instauré sur la commune de Paussac-et-Saint-Vivien : section BC n°36 et n°37.
Délégation de l'exercice de ce droit a été donnée à M. le Président de la Communauté de communes du Pays Ribéracois.
Les délibérations et leurs annexes sont consultables en mairie, au siège de la Communauté de communes et sur le site Internet de la Communauté de communes http://www.cc-paysriberacois.fr..