Enquête publique unique

Auvers-sur-Oise

, Saint-Ouen-l'Aumône, Jouy-le-Moutier et Neuville-sur-Oise, en application de l'article R 123-1 du code de l'environnement, du lundi 23 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 inclus, concernant la déclaration d'intérêt général sollicitée par le syndicat mixte pour l'entretien, la protection et l'aménagement des berges de l'Oise (SMBO 95) pour l'aménagement des berges de l'Oise.
Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser par arrêté préfectoral l'autorisation de travaux au titre du code de l'environnement.
Les travaux projetés sont classés sous les rubriques N° 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement, à savoir : Rubrique de la nomenclature Volume de l'opération.
Régime 3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Autorisation 3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 mètres.
Autorisation. 3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un courant étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° destruction de plus de 200m2 de frayères (A). 2° dans les autres cas.
Déclaration.
Mme la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné, par ordonnance N° E16000102/95 du 12 décembre 2016 : M. Philippe MILLARD, en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de diligenter cette enquête.
M. Claude ANDRY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur sera chargé d'ouvrir le registre d'enquête, de réunir les observations présentées et de clore le registre à l'expiration du délai ci-dessus indiqué.
Il effectuera les permanences en mairies de Jouy-le-Moutier, Mérysur Oise et L'Isle-Adam, désignées siège de l'enquête, selon le calendrier suivant : Communes Dates Heures de permanence Méry-sur-Oise : lundi 23 janvier 2017 de 8 h 45 à 11 h 45.
Jouy-le-Moutier : lundi 30 janvier 2017 de 14 h à 17 h.
L'Isle-Adam : samedi 4 février 2017 de 8 h 30 à 11 h 30.
L'Isle-Adam : mercredi 22 février 2017 de 14 h 30 à 17 h 30.
Jouy-le-Moutier : vendredi 24 février 2017 de 15 h à 18 h.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier et les documents comprenant le dossier de demande d'autorisation, la déclaration d'intérêt général, le résumé non technique resteront déposés en mairies de Mours, L'Isle-Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône, Jouy-le-Moutier et Neuville-sur-Oise.
Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux jours et heures ouvrables de celles-ci, formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et y adresser toute correspondance au commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R 123-21 du code de l'environnement, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairies de Mours, L'Isle-Adam, Mériel, Méry-sur Oise, Auvers-sur-Oise, Saint-Ouen l'Aumône, Jouy-le-Moutier et Neuvillesur Oise, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, guichet unique de l'eau, ainsi que sur le site internet des services de l'état dans le Val-d'Oise http://www.val-doise.gouv.fr)..