COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE

Abondance

la demande de la communauté de communes Pays d'Evian vallée d'Abondance (CCPEVA), le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire des communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-Chablais et Thollon-les-Mémises, une enquête publique en vue de créer l'association syndicale autorisée dénommée : 'Association Syndicale Autorisée du Mont-Bénand'.
Cette enquête se déroulera du lundi 27 novembre 2017 au mardi 2 janvier 2018 inclus.
Cette association aura pour objet la construction, l'entretien et la gestion des ouvrages ou la réalisation des travaux, ainsi que la mise en oeuvre d'actions d'intérêt collectif et général destinées à : la préservation, la restauration et l'exploitation des ressources naturelles ; la prévention des risques naturels ou sanitaires, les incendies de forêt, les pollutions et les nuisances ; l'aménagement ou l'entretien de voies (routes) et réseaux divers y compris la réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte, l'exécution des travaux entrainant une amélioration de la mission principale.
Le dossier présente notamment le site géographique concerné et les projets routiers.
Par contre, il ne comprend pas d'étude d'impact mais comprend deux avis de l'autorité environnementale en date du 19 octobre 2016.
Mme RATOUIS, coordinatrice régionale DREAL police de l'eau en retraite, a été désignée commissaire enquêteur.
Elle recevra les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête publique : les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette association ; puis, la création de l'association syndicale pourra être autorisée par arrêté préfectoral lorsque à la suite de cette consultation écrite, la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement.
Adresses des sites internet sur lesquels le dossier d'enquête peut être consulté : sur le site internet de la préfecture : http://www.haute-savoie.gouv.fr', selon le cheminement suivant : http://www.haute-savoie.gouv.fr pointer le curseur sur : 'Publications' pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur : Enquêtes publiques et avis ; Enquêtes publiques 2017 Projet création ASA du Mont-Bénand ; il est possible : de consulter sur ce site pendant un an, le dossier d'enquête publique ; de prendre connaissance des observations et propositions du public transmises par voie électronique ; et également de prendre, à l'issue de l'enquête publique, pendant un an, connaissance des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur.
Moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
Sur la messagerie : enqueteasabenand@gmail.com pendant la durée de l'enquête, il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée au commissaire enquêteur.
Modalités de consultation des observations du public Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur les sites internet suivants : site internet de la préfecture : http://www. haute-savoie.gouv.fr' sous la rubrique : 'publications' et sur le site de la CCPEVA : 'http://www.pays-evian.fr/298-enquetepublique-mont-benand.htm' Point et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique Le dossier d'enquête dématérialisé peut être consulté sur un poste informatique, aux heures d'ouverture au public, à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Paul-en-Chablais Chef-lieu 74500 St-Paul-en-Chablais Lieux et horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et registre d'enquête Les pièces du dossier d'enquête seront également déposées dans les mairies de Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les Mémises et à la CCPEVA au 851, avenue des Rives du Léman BP 84 74500 PUBLIER, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture : en mairie de Bernex : lundi de 8h30 à 12h et de 14 h à 17h30 mardi : fermé mercredi de 8h30 à 12h et de 14 h à 17h30 jeudi : fermé vendredi de 8h30 à 12h et de 14 h à 17h30 en mairie de Lugrin : lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 mardi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 mercredi de 8h à 12h et fermé l'après-midi jeudi de 8h à 12h et fermé l'après-midi vendredi 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Paul-en-Chablais : lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h00 mardi de 8h à 12h et de 13h30 16h30 mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 jeudi de 8h à 12h et fermé l'après-midi vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 en mairie de Thollon-les-Mémises : lundi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 mardi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 mercredi : fermé jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h00 à la Communauté de Communes Pays d'Evian vallée d'Abondance adresse : 851, avenue des Rives du Léman BP 84 74500 Publier du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h30 Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête.
Permanences du commissaire enquêteur Mme le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations : à la CCPEVA, adresse : 851, avenue des Rives du Léman BP 84 74500 Publier le lundi 27 novembre 2017 de 16h00 à 18h00 le mardi 2 janvier 2018 de 14h30 à 18h30 en mairie de Bernex : le mercredi 6 décembre 2017 de 9h30 à 11h30 le mercredi 13 décembre 2017 de 15h00 à 17h00 en mairie de Lugrin : le vendredi 8 décembre 2017 de 14h30 à 16h30 le mercredi 13 décembre 2017 de 8h30 à 11h30 en mairie de Saint-Paul-en-Chablais : le mercredi 6 décembre 2017 de 13h30 à 16h30 le lundi 11 décembre 2017 de 16h00 à 19h00 en mairie de Thollon-Les-Mémises : le vendredi 8 décembre 2017 de 8h à 11h le jeudi 28 décembre 2017 de 14h30 à 17h30 Adresse à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions écrites pendant le délai de l'enquête.
Les observations écrites sont également reçues pendant les trois jours ouvrables suivants la date de clôture de l'enquête (jusqu'au vendredi 5 janvier 2018 inclus) à : CCPEVA 851, avenue des Rives du Léman BP 84 74500 PUBLIER A la suite de cette enquête, il sera procédé à une consultation écrite des propriétaires du 6 février au 7 mars 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Ils recevront, à cet effet, par la poste, un bulletin leur permettant d'adhérer ou non à l'association, à renvoyer à : M. le préfet de la Haute-Savoie DRCL/BAFU Consultation écrite portant sur la création de l'ASA du Mont-Benand BP 2332 74034 ANNECY cedex En application du 2e alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, 'Le propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet, est réputé favorable à la création de l'association'.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux mineurs et autres incapables, dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens, Le cas échéant, le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'une association syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une indemnisation.
Selon le dernier alinéa de l'article L 135-3 du code rural : 'Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus'.
Pour le préfet Le secrétaire général, Guillaume DOUHERET 848096400.