Enquête d'utilité publique

Aibes

d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires le projet de rénovation urbaine du quartier Sous-le-Bois sur le territoire des communes de MAUBEUGE et LOUVROIL, présenté par la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.
Le dossier d'enquête est accessible au public sans limitation de durée à la Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Ces enquêtes se dérouleront en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL pendant 19 jours consécutifs du lundi 27 novembre 2017 au vendredi 15 novembre 2017 inclus.
A cet effet, le dossier d'enquête sera pendant toute la période de l'enquête tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables aux heures des mairies concernées.
M. Christian LEBON est désigné en qualité de commissaire enquêteur et siégera en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL. 1) Enquête d'utilité publique Pendant la période susvisée, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier, des observations et documents déposés par le public, et formuler leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL.
Ces observations et tous documents relatifs au projet pourront également être adressés par écrit au commissaire enquêteur en mairie de MAUBEUGE, désignée siège de l'enquête, ou être déposés en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL en vue d'être annexés au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public aux lieux, jours et heures suivants à la mairie de MAUBEUGE, le lundi 27 novembre 2017 de 11 h 00 à 15 h 00 à la mairie de MAUBEUGE, le samedi 02 décembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 à la Maison de 'Animation à LOUVROIL (immeuble Desalle rue d'Hautmont), le samedi 09 décembre 2017 de 9 h 00 à 13 h 00 à la mairie de MAUBEUGE, le vendredi 15 décembre 2017 de 13 h 30 à 17 h 30 Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées à la Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL et à la Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe. 2) Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Pendant cette période et dans les même conditions, un dossier et un registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires seront déposés en mairies de MAUBEUGE et LOUVROIL en vue de déterminer les parcelles à exproprier, nécessaires à la réalisation du projet considéré, et afin de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels.
Les observations des intéressés à ce sujet seront recueillies sur le registre ouvert à cet effet Elles pourront également être adressées directement par écrit au ma ire concerné ou au commissaire enquêteur en mairie de MAUBEUGE, désignée siège de l'enquête, en vue d'être annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur donnera son avis à l'issue de l'enquête dans un délai ne pouvant excéder trente jours.
La présente insertion est également faite en vue de la publication des articles L311-1, L311-2, L311-3 et R311-2 du code susvisé dont les dispositions sont reprises ci-après « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.» « Le propriétaire et l'usufruitier son tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.» « Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.» Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 03 novembre 2017 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet Alexander GRIMAUD 1701388.