CA AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Bégrolles-en-Mauges
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Avis d'enquête publique
Agglomération du CHOLETAIS Droit de préemption urbain AVIS L'agglomération du Choletais (AdC) dispose de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Aussi, et conformément à l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, l'AdC est de plein droit ...
compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Droit de préemption urbain (DPU). À ce titre, le conseil de communauté a décidé dans sa délibération nº 0-28 du 10 janvier 2017 : de définir le
Droit de préemption urbain
sur la base des périmètres préalablement déterminés par les conseils municipaux des communes membres, de proposer la délégation du Droit de préemption urbain concernant les zones d'habitats et mixtes aux communes et de les inviter à accepter cette délégation dans le cadre d'une délibération, étant entendu que l'AdC conserve le
Droit de préemption urbain
concernant les zones économiques (UY, AUY, NA et opérations identifiées dans les cartes communales).
La délibération et ses annexes peuvent être consultées à la Direction de l'aménagement, service patrimoine-foncier, au 1er étage de l'hôtel d'agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture..