Var Matin/Edition de Toulon, Source : Notre-territoire.com
Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)
la Crau
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE LA CRAU AVIS Délibération du Conseil municipal n°2017/092/4 Plan local d'urbanisme Abrogation de la délibération du 19 décembre 2016 relative à la mise en révision générale (extrait) Par délibération n° 2016/131/1 du 19 décembre 2016, le conseil municipal a décidé de mettre ...
en révision le plan local d'urbanisme de la commune de la Crau approuvé le 21/12/2012.
Cette révision avait pour objectif principal de mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme avec les textes, notamment les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi 'Grenelle 2 ».
Toutefois, depuis la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, il n'existe plus de date butoir quant à la « grenellisation » des PLU.
Il n'est donc plus nécessaire de réviser le document d'urbanisme dans ce seul objectif (...) Le Conseil Municipal (...) Considérant qu'eu égard au contexte de recomposition intercommunale, l'article 132 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a reporté l'échéance de « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU) existants du 1er janvier 2017 à la date de leur prochaine révision ; Considérant que la révision initiée avait pour objectif principal ladite « grenellisation », qu'au regard des dispositions législatives en vigueur, du coût et de la longueur de la procédure de la révision, il serait préférable d'initier une procédure poursuivant des objectifs plus ambitieux ; DECIDE d'abroger la délibération n° 2016/131/1 du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en révision le plan local d'urbanisme de la commune de la Crau(...) La délibération n°2017/092/4 du 9 novembre 2017 est consultable en mairie de La Crau (Bd de la République 83260 LA CRAU) durant les horaires d'ouverture de la mairie (lundi-vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h00) auprès du service « Direction Générale »..