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Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Langonnet
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Avis d'enquête publique
Département du MORBIHAN Commune de LANGONNET Espaces naturels sensibles, délimitation de zone de préemption AVIS Le public est informé que la commission permanente du Conseil départemental du Morbihan a approuvé le 29 septembre 2017 la création sur la commune de Langonnet d'une zone à l'intérieur ...
de laquelle le département du Morbihan peut exercer le Droit de préemption prévu aux articles L.113-8 et suivants du Code de l'urbanisme. À compter de la publication de cette délibération, toute
L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit
à titre onéreux (notamment vente de gré à gré, adjudication, échange ou apport en société) d'un immeuble situé à l'intérieur de la zone de préemption doit être précédée d'une déclaration du propriétaire faisant connaître au président du Conseil départemental du Morbihan son intention d'aliéner et les conditions de l'aliénation.
La copie de cette délibération ainsi que le plan de la zone de préemption pourront être consultés en mairie de Langonnet ainsi qu'à l'hôtel du département, sis rue Saint-Tropez à Vannes, aux heures habituelles d'ouverture au public.