Déclaration d'utilité publique et parcellaire

Ambilly

des eaux et instauration des périmètres de protection des forages du ' Pré des Moulins ' situés sur le territoire de la commune d'ARTHUAZ-PONT-NOTRE-DAME en vue de l'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION Le public est informé, par arrêté préfectoral ARS/DD74/ES nº 2016-056 du 24 novembre 2016, qu'il est prescrit l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relatives à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection des forages du ' Pré de Moulins ' situés sur le territoire de la commune d'ARTHAZ-PONTNOTRE DAME, en vue de l'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION.
L'enquête se déroulera pendant 26 jours, Du lundi 23 janvier 2017 à 14 H au vendredi 17 février 2017 à 19 H où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d'ouverture de la mairie : Lundi et jeudi : de 14 H à 17 H Mardi et vendredi de 14 H à 19 H Mercredi de 9 H à 12 H Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) : service Environnement et Santé, à Annecy et à la sous-préfecture de SAINT JULIEN EN GENEVOIS et le restera sans limitation de durée.
Madame Chantal CIUTAD, désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur (ou le cas échéant Monsieur Bernard GIAZZI, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant), siégera en mairie d'ARTHAZ-PONT-NOTRE DAME où elle recevra en personne les observations du public : Le lundi 23 janvier 2017 de 14 H à 17 H Le vendredi 17 février 2017 de 15 H à 19 H Les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête ou adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur en mairie d'ARTHAZ PONT-NOTRE-DAME.
Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et sera annexée au registre d'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d'un mois (soit jusqu'au 18 mars 2017) à compter de la date de clôture de l'enquête, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.
Copies de son rapport seront déposées en mairie d'ARTHAZ-PONTNOTRE DAME, à la Délégation Départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS), service Environnement et Santé et à la sous-préfecture de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
En application des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3 et R.311-1 modifiés du Code de l'Expropriation, il est précisé que ' Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l'indemnité. ' Fait à Annecy, le 24 novembre 2016 Le préfet. 1386283600.