CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Achères-la-Forêt
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Avis d'enquête publique
Pays de fontainebleau Communaute d' agglomeration Concession par voie d'affermage du service public d'assainissement collectif et non collectif des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine Le conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU réuni le 14 décembre ...
2017, était appelé à se prononcer sur le choix du délégataire dans le cadre de la concession par voie d'affermage du service public d'assainissement collectif et non collectif, des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE, la proposition du Président de retenir, comme délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif, des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine, la société VEOLIA EAU et de lui confier la délégation du service public de l'assainissement, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2018.
APPROUVE le contrat de délégation du service public de l'assainissement et les documents qui y sont annexés.
APPROUVE les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public de l'assainissement, telles qu'indiquées dans le rapport du Président et rappelées ci-après : * Abonnement : 0 E HT / an / abonné * Part variable : 1,5717 € HT / m3 AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public de l'assainissement avec la société VEOLIA EAU et toutes les pièces afférentes..