Déclaration d'utilité publique (DUP)

les Herbiers

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la demande formulée par la société U7 est soumise à la consultation du public pendant quatre semaines, du 05 février 2018 au 5 mars 2018 inclus sur le territoire de la commune de la Chaize-le-Vicomte.
Cette demande a été formulée en vue d'obtenir l'enregistrement nécessaire à la construction d'une unité de production industrielle de pain de mie et de brioches, en lisière Est de la zone d'activité de «La Folie» sur le territoire de la commune de la Chaize-le-Vicomte.
Pendant le délai susmentionné, le public peut prendre connaissance de ce dossier à la mairie de la Chaize-le-Vicomte aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le public peut également adresser ses observations au préfet de la Vendée avant la fin du délai de la consultation : par courrier au préfet de la Vendée : Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, section des enquêtes publiques, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9, par voie électronique : pref-participationdupublic@vendee. gouv.fr Le préfet de la Vendée statue par arrêté sur la demande.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit un enregistrement assorti de prescriptions, soit une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique, soit un refus..