COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE

Royère-de-Vassivière

l'unanimité : Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, venue modifier l'essentiel des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ce qui concerne les procédures de transfert des biens de section dans le patrimoine des communes, Vu l'article L.2411-12-2 du CGCT qui stipule que «Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général», Considérant qu'un ensemble de 61 parcelles, appartenant aux sections communales d'Andaleix, Auchaize, Auzoux, Beaubier, le Bourg, le Châtaignoux, Haute-Faye, le Mas, la Mazure, le Picq, Rochas, Rubeyne, Soumeix, Vauveix et Vergnolas, d'une surface globale de 26 ha 11 a 38 ca, sont en état manifeste d'abandon et ne sont ni gérés ni exploités, Considérant qu'il relève de l'intérêt général de ne pas laisser à l'abandon des terrains communaux qui peuvent être utilement valorisés, Demande à Monsieur le Préfet de la Creuse de prononcer le transfert à la Commune de Royère-de-Vassivière des biens des sections dont la liste figure en annexe à la délibération 2016 / 07-03.
Cette délibération fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales diffusées dans le département et restera affichée en mairie et aux lieux accoutumés pendant une période de deux (2) mois durant laquelle les membres des sections peuvent présenter leurs observations.
EO17723.