Projet de déclassement du Domaine Public
Sauliac-sur-Célé
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Avis d'enquête publique
AVIS AU PUBLIC MAIRIE DE SAULIAC SUR CELE ARRETE Art 1 : Par délibération en date du 10 novembre 2017, le Conseil municipal de Sauliac sur Célé a décidé le lancement d'une procédure d'enquête publique pour le Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique du domaine public communal d'une partie d'environ 300 m2 d'un chemin rural ...
entre les parcelles C609, C610, C611, C613 pour incorporation dans le domaine privé communal en vue d'un échange avec le propriétaire de la parcelle C621.
Art 2 : A cet effet, le dossier sera déposé à la Mairie pendant 15 jours consécutifs du vendredi 9 mars 2018 au vendredi 23 mars 2018 inclus.
Tout habitant pourra en prendre connaissance les vendredis de 9h30 à 12h30 h Art 4 : Madame Martine Bénet Bagréaux, Maire de la commune d' Espagnac Ste Eulalie (Lot) est nommée Commissaire Enquêteur En cette qualité, elle visera les pièces de l'enquête le dernier jour de l'enquête, c'est-à-dire le vendredi 23 mars 2018 ; elle recevra, à la mairie de Sauliac sur Célé de 9h30 à 12h30 les observations des intéressés au sujet du projet.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Toulouse dans les deux mois.
A Sauliac sur Célé, le 09 février 2018 Le Maire, Daniel Bancel.