Source : Notre-territoire.com, Dauphiné Libéré (Le) /Editions Grand Valence et Ardèche Méridionale
Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Allex
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
Commune de SAOÛ DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par délibération en date du 27 février 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme a décidé, vu les articles L 211-1 et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme : d'instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire ...
de la commune de SAOÛ, sur l'ensemble des zones urbaines (Zone U) et à urbaniser (Zone AU) du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
approuvé le 19 décembre 2017 et délimitées par le plan de zonage annexé à la délibération ; de donner délégation au président de la CCVD, conformément à la délibération du conseil communautaire du 11 mai 2017..