Enquête publique portant sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU)

Bormes-les-Mimosas

Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé par le conseil municipal par délibération n°26/2018 lors de la séance du conseil municipal du 22/02/2018.
La délibération reproduite ci-dessous est affichée en mairie ainsi qu'à la direction de l'urbanisme et de l'environnement en mairie annexe.
Elle est consultable ainsi que le dossier relatif à cette affaire au secrétariat général et en mairie annexe à la direction de l'urbanisme et de l'environnement sur demande aux horaires d'ouverture.
DÉLIBÉRATION N° 26/2018 OBJET : REVISION ALLEGEE N°1 DU Plan local d'urbanisme APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 Monsieur Gérard AUBERT, Adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme et aux travaux, expose : La Commune de La Londe-les-Maures a prescrit par délibération n°11/2017 en date du 26/01/2017, une révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier a été élaboré durant l'hiver et le printemps 2017 et a été arrêté le 22/06/2017, par délibération du conseil municipal n°97/2017.
La révision allégée est une procédure prévue par l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.
Elle est possible lorsqu'elle a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD).
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, et des personnes publiques associées.
Cette révision allégée est justifiée par la volonté communale d'actualiser le règlement et le zonage de la zone agricole, afin d'en faciliter le fonctionnement.
Pour rappel, ces évolutions sont les suivantes : Reclassement d'une parcelle de la zone N vers la zone A, afin d'y autoriser des bâtiments agricoles en lien avec une exploitation ; Actualisation des règles de la zone A, afin de se conformer aux propositions de la charte agricole du Var.
Ces objectifs s'inscrivent en cohérence avec les orientations du PADD.
Cette révision allégée n°1 n'interfère pas avec la procédure de révision générale prévue par l'article L.153-31 exécutée en parallèle, au titre de l'article L.153-35 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée a été soumis à : à l'autorité environnementale (MRAE / DREAL), qui n'a pas émis d'avis ; et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes : réduire la surface de plancher initiale nécessaire pour permettre les extensions de bâtiments à usage d'habitation ; pour toute nouvelle construction à usage de logement, implanter une haie ; de réduire la distance maximale d'implantation des annexes à 20 m ; Le dossier a ensuite été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre d'un examen-conjoint réalisé le 09/11/2017 : le Conseil Départemental, la région PACA, l'autorité environnementale, la CCI, la CMA, le SM du SCoT Provence Méditerranée, l'AUdat et l'INAO n'ont pas émis de remarques ; la chambre d'agriculture a émis un avis favorable la DDTM a formulé les remarques suivantes : la révision allégée doit être effectuée dans le cadre politique de valorisation et d'accompagnement plus large de l'agriculture et des agriculteurs ; il convient de prendre en compte les remarques issues du service patrimoine.
Une enquête publique a été par la suite organisée du 15/11/2017 au 20/12/2017, permettant à la population de formuler ses observations sur le projet de Plan Local d'Urbanisme, au titre des articles R123-1 à R123-23 du Code de l'Environnement.
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 10/01/2018, avec un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1, au regard des réponses apportées par la municipalité à l'issue de l'enquête publique.
Dans le cadre de l'approbation de la procédure de révision allégée n°1, il revient au conseil municipal d'approuver le dossier en tenant compte des corrections proposées issues des avis des PPA et de l'enquête publique.
Pour prendre en compte une partie des remarques de la CDPENAF, il est nécessaire de procéder à la modification mineure suivante du projet, ne remettant pas en cause l'économie générale de la procédure de modification du Plan Local d' Urbanisme soumis à enquête publique : la distance d'implantation des annexes est réduite de 30 m à 20 m afin de limiter le mitage agricole.
Le règlement et la notice sont mis à jour en conséquence.
Les autres remarques appellent aux réponses suivantes, sans évolution du dossier : Contrairement au souhait de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui demande de réduire la surface de plancher pour permettre les extension de bâtiments à usage d'habitation, la commune souhaite maintenir la surface de plancher minimale des bâtiments à 75 m² comme limite basse pour autoriser des extensions.
Les petits bâtiments de moins de 75 m² de surface de plancher n'ont ainsi pas vocation à être renforcés limitant les impacts du mitage des espaces agricoles du Plan Local d'Urbanisme.
La demande par la CDPENAF de conditionnement des extensions et des annexes à la réalisation d'une haie ne sera pas mise en oeuvre en zone agricole car la commune s'est rendu compte, lors des derniers incendies, que ces haies contribuaient à la propagation du feu, et, qu'elles réduisaient le rôle de pare-feux des espaces cultivés ; La commune a souhaité entreprendre une démarche approfondie pour prendre en compte le mieux possible l'agriculture sur le territoire communal.
Cette démarche se traduit ainsi régulièrement par des adaptations du PLU.
C'est ce qui a été engagé dans le cadre de la révision allégée n°1, dans le cadre de la révision générale du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. en cours… et qui le sera dès lors qu'une telle mesure sera nécessaire pour favoriser le maintien et l'essor de l'agriculture communale.
Les problématiques de gestion des exploitations sont fluctuantes, et le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. doit permettre de répondre à ces évolutions de manière régulière et dans des délais courts : le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ne peut être apprécié comme un simple document de planification agricole sur 5 à 10 ans.
Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de cette révision allégée respectent les dispositions de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, qui ne disposent pas de se prévaloir d'une vision globale ou en lien avec un intérêt général de manière systématique pour sa réalisation.
Le service patrimoine de la DDTM a proposé un certain nombre de compléments aux articles A8 et A11 afin de favoriser la qualité architecturale des constructions et leur intégration paysagère.
Ces compléments sont pertinents mais ne seront intégrés que dans le cadre de la révision générale en cours, afin de veiller à la sécurité juridique de la procédure de révision allégée n°1.
En effet, toujours au titre de l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, dans le cadre de la révision allégée, les avis des personnes publiques associées sont recueillis dans le cadre d'un examen conjoint, et par extension, dans le cadre de la validation du procès-verbal de cet examen-conjoint.
Le Code de l'urbanisme ne prévoit donc pas que des avis postérieurs, arrivés de plus en cours d'enquête, puissent être pris en compte.
Les autres remarques issues de l'enquête publique, sans lien avec la révision allégée n°1, seront étudiées dans le cadre de la révision générale du PLU, dans le respect du cadre législatif.
CONSIDÉRANT la possibilité de réviser le Plan Local d'Urbanisme de façon allégée lorsque la procédure a uniquement pour objet de réduire une zone agricole, naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; CONSIDÉRANT que la révision allégée n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de La Londe-les Maures porte sur : 1 l'adaptation du règlement de la zone agricole pour prendre en compte la suggestion émise par la charte agricole du département du Var ; 2 le reclassement en zone A d'une parcelle rattachée au domaine des Bormettes afin de permettre son exploitation ; CONSIDERANT que : le Conseil Départemental, la région PACA, l'autorité environnementale, la Chambre de Commerce et de l'industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Provence Méditerranée, l'Agence d'Urbanisme (AUdat) et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) n'ont pas émis de remarques ; la chambre d'agriculture a émis un avis favorable ; CONSIDERANT que : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes : 1-réduire la surface de plancher initiale nécessaire pour permettre les extensions de bâtiments à usage d'habitation ; 2-pour toute nouvelle construction à usage de logement, ou chaque extension de construction à usage de logement, au contact de parcelles cultivées, une haie anti dérive doit être implantée ; 3-réduire la distance maximale d'implantation des annexes à 20 m ; la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM) a formulé les remarques suivantes : 4-la révision allégée doit être effectuée dans le cadre politique de valorisation et d'accompagnement plus large de l'agriculture et des agriculteurs ; 5-il convient de prendre en compte les remarques issues du service patrimoine ; CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur a émis, dans son rapport, un avis favorable sans recommandation au regard des réponses apportées par la municipalité à l'issue de l'enquête publique.
CONSIDÉRANT que pour prendre en compte une partie des remarques de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), il est nécessaire de procéder à la modification mineure suivante du projet, ne remettant pas en cause l'économie générale de la procédure de révision allégée du Plan Local d' Urbanisme soumis à enquête publique : 3-La distance d'implantation des annexes est réduite de 30 m à 20 m afin de limiter le mitage agricole.
Le règlement et la notice sont mises à jour en conséquence.
CONSIDÉRANT que les autres remarques émises par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM) appellent aux réponses suivantes : 1-Contrairement au souhait de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui demande de réduire la surface de plancher pour permettre les extension de bâtiments à usage d'habitation, la commune souhaite maintenir la surface de plancher minimale des bâtiments à 75 m² comme limite basse pour autoriser des extensions.
Les petits bâtiments de moins de 75 m² de surface de plancher n'ont ainsi pas vocation à être renforcés, limitant les impacts du mitage des espaces agricoles du Plan Local d'Urbanisme. 2-La demande par la CDPENAF de conditionnement des extensions et des annexes à la réalisation d'une haie ne sera pas mise en oeuvre en zone agricole car la commune s'est rendu compte, lors des derniers incendies, que ces haies contribuaient à la propagation du feu, et qu'elles réduisaient le rôle de pare-feux des espaces cultivés ; 3 (Cf. considérant ci-dessus sur la distance d'implantation des annexes) ; 4-La commune a souhaité entreprendre une démarche approfondie pour prendre en compte le mieux possible l'agriculture sur le territoire communal.
Cette démarche se traduit ainsi régulièrement par des adaptations du PLU.
C'est ce qui a été engagé dans le cadre de la révision allégée n°1, dans le cadre de la révision générale du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. en cours… et qui le sera dès lors qu'une telle mesure sera nécessaire pour favoriser le maintien et l'essor de l'agriculture communale.
Les problématiques de gestion des exploitations sont fluctuantes, et le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. doit permettre de répondre à ces évolutions de manière régulière et dans des délais courts : le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ne peut être apprécié comme un simple document de planification agricole sur 5 à 10 ans.
Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de cette révision allégée respectent les dispositions de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, qui ne dispose pas de se prévaloir d'une vision globale ou en lien avec un intérêt général de manière systématique pour sa réalisation. 5-Le service patrimoine de la DDTM a proposé un certain nombre de compléments aux articles A8 et A11 afin de favoriser la qualité architecturale des constructions et leur intégration paysagère.
Ces compléments sont pertinents mais ne seront intégrés que dans le cadre de la révision générale en cours, afin de veiller à la sécurité juridique de la procédure de révision allégée n°1.
En effet, toujours au titre de l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, pour dans le cadre de la révision allégée, les avis des personnes publiques associées sont recueillis dans le cadre d'un examen conjoint, et par extension, dans le cadre de la validation du procès-verbal de cet examenconjoint.
Le Code de l'urbanisme ne prévoit donc pas que des avis postérieurs, arrivés de plus en cours d'enquête, puissent être pris en compte.
CONSIDÉRANT que les autres remarques issues de l'enquête publique sans lien avec la révision allégée n°1, seront étudiées dans le cadre de la révision générale du PLU, dans le respect du cadre législatif.
CONSIDÉRANT que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme peut, dans ces circonstances, être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ POUR : 24 + 5 P Article 1 : APPROUVE le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente.
Article 2 : DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, et publié dans le recueil des actes administratifs en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d'affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire, Président de Méditerranée Porte des Maures Conseiller Régional DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération du conseil municipal (DCM) peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON 5 rue Racine CS 40510 83041 TOULON CEDEX 9 dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Elle peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville BP 62 -83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. 123503 123503.