Déclaration d'intérêt général

Cessy

général des travaux au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Par arrêté préfectoral en date du 1er février 2018 le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement.
A cet effet, les pièces du dossier, composé notamment d'un résumé non technique du projet/note de présentation, d'un document d'incidences et de la justification de l'intérêt général, sont déposées en mairie des 27 communes listées ci-dessous pendant 31 jours consécutifs, du lundi 12 mars 2018 à partir de 9h00 au mercredi 11 avril 2018 jusqu'à 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public de chaque mairie.
Le dossier d'enquête est consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : http://www.ain.gouv.fr/enquetes-publiques-r726.html Du lundi 12 mars 2018 à partir de 9h00 au mercredi 11 avril 2018 jusqu'à 17h00 : un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d'enquête en mairie de SAINT-GENIS POUILLY désignée chef-lieu de l'enquête ; le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts en mairies de CESSY, CHALLEX, CHEVRY, CHEZERY-FORENS, COLLONGES, CROZET, DIVONNES-LES-BAINS, ECHENEVEX, FARGES, FERNEY-VOLTAIRE, GEX, GRILLY, LEAZ, LELEX, MIJOUX, ORNEX, PERON, POUGNY, PREVESSIN-MOENS, SAUVERNY, SEGNY, SERGY, SAINT-GENISPOUILLY, SAINT-JEAN-DEGONVILLE, THOIRY, VERSONNEX et VESANCY ; les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de SAINT-GENIS POUILLY ; elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante: ddt-spge-pg@ain.gouv.fr.
Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets(Mo).
Ces observations électroniques sont alors tenues à la disposition du public à la mairie de SAINT-GENIS POUILLY dans les meilleurs délais et sur le site internet des services de l'Etat.
M. Jean-Paul BRON, nommé commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes : mairie de LELEX : lundi 12 mars 2018 de 9h00 h à 12h00, mairie de PERON : jeudi 5 avril 2018 de 14h00 à 17h00, mairie de SAINT-GENIS-POUILLY : samedi 7 avril 2018 de 9h à 12h00, mairie de GEX : mercredi 11 avril 2018 de 14h00 à 17h00.
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d'intérêt général des travaux ou une décision de refus motivée.
Conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pourra prendre contact avec la Communauté de Communes du Pays de Gex maître d'ouvrage de l'opération à l'adresse suivante : 135 rue de Genève 01170 GEX Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la direction départementale des territoires service protection et gestion de l'environnement, en mairies des 27 communes visées ci-dessus, ainsi que sur le site internet des services de l'État, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique. 1430388500.