Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Bournezeau
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Avis d'enquête publique
Communauté de communes du PAYS DE CHANTONNAY Droit de préemption urbain institution et délégation AVIS La communauté de communes du Pays de Chantonnay est compétente en matière de PLU. Conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, cette compétence entraîne de plein ...
droit celle en matière d'exercice du Droit de préemption urbain (DPU).
Par délibération en date du 8 mars 2018, le conseil communautaire du Pays de Chantonnay a retiré le Droit de préemption sur certaines parcelles à la commune de Bournezeau pour déléguer le Droit de préemption de ces mêmes parcelles à l'EPF Vendée.
La délibération et plan de délimitation des périmètres concernés par ce droit sont à la disposition du public à la communauté de communes et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande..