SYND MIXTE COHERENCE VAL DE ROSSELLE
Forbach
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Avis d'enquête publique
S.C.O.T. VAL DE ROSELLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL Séance du 20 mars 2018 Membres élus : 55 En exercice : 55 Présents : 42 Procuration : 1 4.Motion relative à la création d'une taxe régionale de transit pour assurer la gratuité de l'autoroute des Est-mosellans ...
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En matière d'aménagement du territoire, le Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle est devenu, ces dernières années, un acteur de plus en plus présent et sollicité.
Le syndicat participe activement à de nombreuses études qui dessinent l'avenir de notre région.
Le SCoT est un outil majeur pour définir les objectifs de redynalisation de notre territoire.
Cependant, les objectifs du SCoT sont en partie liés aux décisions nationales et régionales et à leurs effets sur la population.
Par exemple, la fluidité des transports en Moselle-Est, condition indispensable aux échanges tant économiques que sociaux, est actuellement bridée par 7 péages instaurés sur l'autoroute A4.
Il est important de rappeler que le territoire évolue dans une longue phase de transition marquée par le départ des HBL et une importante chute démographique (perte de 12.300 habitants au cours des 15 dernières années).
Cette perte de population voit les savoir-faire s'évanouir durablement voire définitivement, et ce malgré les efforts inouïs consentis pour réussir la mutation et assurer un redéploiement économique.
Dans le même temps, les péages constituent un frein évident au développement économique et demeurent un obstacle pour fixer une population jeune, seule procréatrice d'une remontée démographique, mais qui doit émigrer ailleurs pour trouver un travail et assurer son avenir.
Force est de constater qu'en Moselle-Est aujourd'hui, le taux de chômage s'approche des 15%.
CONSIDERANT que l'autoroute A4 a été construite il y a plus de 40 ans ; CONSIDERANT que les barrières de 7 péages ceinturant la Moselle-Est sont une anomalie face à toute volonté d'essor économique ; CONSIDERANT la chute démographique qui voit les savoir-faire s'évanouir durablement voire définitivement ; CONSIDERANT la nécessité d'égalité devant la gratuité de la mobilité en Alsace et en Lorraine qui contribue à une équité républicaine ; Le Comité, à l'unanimté, décide de demander à la Région Grand-Est de se voir confier la possibilité de mettre en place et de lever une taxe de transit sur cette infrastructure, à destination des poids lourds internationnaux, qui permettra d'appliquer la gratuité d'utilisation de l'A4 par les habitants de Moselle Est ; Décide de porter à la connaissance du public et des principaux intervenants dans ce dossier, les intentions formulées ci-dessus.
Pour extrait conforme Forbach, le 22 mars 2018, Le Président, Paul FELLINGER 883256200.