Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)
Saverdun
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Avis d'enquête publique
Modification simplifiée du plan local d'urbanisme Approbation Par délibération n°2018-019 en date du 22 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé, après en avoir délibéré à l'unanimité, d'approuver la procédure de Modification Simplifiée n°4 de son Plan Local d'Urbanisme. Pour rappel, RTE ...
, gestionnaire du réseau public du transport de l'électricité exploite la ligne aérienne à 63 000 Volts BOULBONNEPAMIERS, construite en 1932 sur la commune de Saverdun et notamment les parcelles suivantes, cadastrées section ZC n° 6 et 13 et section E N° 1465, 1466, 1973 et 3748.
L'ensemble de ces parcelles a été classé en Espace Boisé Classé (E.B.C) au P.L.U..
Or, ce classement est incompatible avec la Servitude d'Utilité Publique relative à cette ligne électrique, instaurée en 1932.
Ce classement postérieur constitue donc une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
La procédure a été la suivante : Prescription de la procédure par délibération du CM n°2017-051 du 6 juillet 2017.
Consultation des Personnes publiques Associées de fin novembre à fin décembre 2017 : Avis favorable ou pas d'observation.
Consultation du public du 15 janvier au 16 février 2018 : pas d'observation. 1418-01/674.