COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON NORD
Andernos-les-Bains
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Avis d'enquête publique
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES COMMUNES A LA COBAN POUR LES PARCELLES SITUEES DANS LES PERIMETRES DES ZONES D'ACTIVITE Depuis le 1er janvier 2017, la COBAN est investie de la compétence relative à la création, à l'entretien et à la gestion des zones d'activité. L'article L211-2 du ...
Code de l'Urbanisme autorise la Commune à déléguer, à l'EPCI, tout ou partie des compétences qu'elle détient en matière de droit de préemption urbain sous réserve de l'accord de l'EPCI.
L'EPCI doit accepter formellement la délégation de compétence qui lui est consentie, cette délégation devant résulter de délibérations concordantes des Conseils communautaires et municipaux.
Dans ces conditions, le Conseil communautaire de la COBAN a donc adopté : une délibération n° 103-2017 en date du 14 novembre 2017 acceptant que lui soit délégué l'exercice du
Droit de préemption urbain
sur les parcelles situées dans le périmètre des zones d'activité économique (correspondant aux zonages UY, AUY1, AUY2, AUYM, AUY1M, AUY1ZAC) de la commune de Mios, et par délibération n°15-2018 en date du 13 février 2018 des Communes de d'Andernos-les-Bains, sur les parcelles zonées U4 ; d'Arès, sur les parcelles zonées UYc, Uy et 1AUy ; d'Audenge, sur les parcelles zonées UY et 1 AUY ; de Biganos, sur les parcelles zonées UY, UI, 1AUY, 1AUYZ ; de Lanton, lorsque la Commune aura approuvé son nouveau
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
; de Lège Cap-Ferret, lorsque la Commune aura approuvé son nouveau PLU.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du texte intégral de ces délibérations à la COBAN 46 avenue des Colonies à Andernos les-Bains (33510) du lundi au vendredi de 9hà 12h30 et de 13h30 à 17h00..