Déclaration d'utilité publique (DUP)

Alixan

Valence Romans Agglo CAVRA.
Par arrêté interpréfectoral nº 2018099-0003 du 9 avril 2018, une enquête publique environnementale unique préalable à déclaration d'utilité publique, parcellaire, autorisation au titre de la loi sur l'eau et institution de servitudes de 'surinondation' concernant le projet susvisé est prescrite, sur les communes de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLONSAINT JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISÈRE pour le département de la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l'Isère.
Cette enquête environnementale unique, d'une durée de 36 jours consécutifs, se déroulera du lundi 14 mai 2018 au lundi 18 juin 2018 inclus.
Des informations peuvent être demandées auprès du responsable de projet : M. Antoine DUCLOUX, responsable de l'Unité Isère du Service Développement local et Environnemental Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA Rovaltain avenue de la Gare BP 1038 26958 VALENCE Cedex 09 Tél. 04 75 70 68 90 Courriel : antoine. ducloux@valenceromansagglo.fr Les Préfets de la Drôme et de l'Isère sont les autorités compétentes pour prendre les décisions de déclaration d'utilité publique, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et d'instauration des servitudes de 'surinondation' du projet sus-visé.
Au vu du procès-verbal de la commission d'enquête et des documents qui y sont annexés, les préfets de la Drôme et de l'Isère déclareront cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans le délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
La commission d'enquête désignée par le président du Tribunal Administratif de Grenoble est composée de : Président : Monsieur Bernard MAMALET, ingénieur retraité Membres titulaires : Madame Bernadette SURPLY, retraitée de la fonction publique ; Monsieur Alain ABISSET, retraité de la fonction publique.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que la réponse écrite du pétitionnaire à cet avis, est disponible en mairie de CHATILLONSAINT JEAN, siège de l'enquête, et en mairies de PARNANS, SAINT-PAULLES ROMANS et SAINT-LATTIER, où le public pourra le consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire).
Le dossier est également consultable, en version numérique, sur un poste informatique, en mairie de CHATILLON-SAINT-JEAN, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées Par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie 120 A, rue d'Octaveon 26750 CHATILLON-SAINT-JEAN, à l'attention du président de la commission d'enquête, lequel les annexera au registre d'enquête ou Par courriel : pref-consultationenquete publique3@drome.gouv.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du président de la commission d'enquête, lequel les annexera au registre d'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État à l'adresse : http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquête Publique espace 'participation du public'.
Un formulaire en ligne est disponible pour recueillir les observations et propositions du public, qui seront ensuite communiquées au président de la commission d'enquête et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie de CHATILLON-SAINT-JEAN.
Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations, celles ci devront être, le cas échéant, adressées par courrier au président de la commission d'enquête, domicilié pour la circonstance en mairie siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur le site internet des services de l'État à l'adresse http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques espace 'participation du public'.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), elles doivent obligatoirement, pendant la durée de l'enquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres d'enquête publique environnementale unique ouverts en mairies, ou bien être adressées par correspondance au maire ou au président de la commission d'enquête, domicilié pour la circonstance en mairies de CHATILLONSAINT JEAN (siège de l'enquête), ou de PARNANS, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et SAINT-LATTIER, qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques.
En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.
Un membre de la commission d'enquête recevra personnellement le public et les observations écrites et orales à l'occasion des permanences qu'il tiendra, aux jours et heures suivants, en mairies de : CHATILLON-SAINT-JEAN : le lundi 14 mai 2018 de 9h à 12h, le lundi 18 juin 2018 de 9h00 à 12h30, SAINT-LATTIER : le jeudi 24 mai 2018 de 14h à 17h, SAINT-PAUL-LES-ROMANS : le mercredi 30 mai 2018 de 9h à 12h, PARNANS : le mardi 5 juin 2018 de 17h à 19h.
Si le commissaire-enquêteur l'estime nécessaire, il peut notamment organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public conformément aux dispositions réglementaires du code de l'environnement.
L'avis au public, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire à cet avis puis le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace 'procédure'.
Les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sont tenues à la disposition du public en mairies de CHATILLON-SAINT-JEAN, PARNANS, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et SAINT-LATTIER, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques 3, boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex 9) pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L311-1 et R311-1, et suivants, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R311-1 et R311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie.
Dans ce cas, la notification, à laquelle l'avis d'ouverture d'enquête est annexé, précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément aux dispositions de l'article R311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité.
DEN DH037846 190418.