Dauphiné Libéré (Le) /Edition Hautes Alpes et Alpes de Haute Provence
PREFECTURE DU DEP DES HAUTES ALPES
Embrun
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Avis d'enquête publique
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Avis Aux propriétaires riverains des deux lignes électriques à 225 000 volts en cours de réalisation entre les postes de L'Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon et entre les postes de Grisolles et de Pralong Conformément à l'engagement pris par RTE d'indemniser le ...
préjudice visuel subi par les propriétaires d'habitations principales ou secondaires situées à proximité des deux lignes à 225 000 volts entre les postes électriques de L'Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon et entre les postes de Grisolles (commune de la Rochette) et de Pralong (commune d'Embrun), une commission d'évaluation amiable du préjudice visuel a été instituée par le Préfet des Hautes-Alpes par arrêté du 7 décembre 2017.
Les propriétaires concernés qui estiment subir un préjudice visuel sont invités à saisir cette commission dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la dernière des mesures de publicité (insertion du présent avis dans la presse et affichage dans les mairies des communes traversées ou concernées par l'ouvrage), soit le 17 mai 2018 en écrivant à : Monsieur le Président de la commission d'évaluation du préjudice visuel Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Politiques Publiques Cellule Développement Durable / Procédures Réglementaires 18, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex En joignant obligatoirement une attestation de propriété récente, datée et signée par leur notaire, indiquant qu'ils étaient déjà propriétaires de l'habitation à la date d'ouverture de l'enquête publique, soit le 27 mai 2013 (aucune indemnisation ne pouvant être accordée en cas d'acquisition postérieure à cette date).
Aucune demande ne sera recevable au-delà du délai de quatre mois tel que défini ci-dessus, le cachet de la Poste faisant foi.
Un accusé de réception de la demande d'indemnisation sera transmis aux propriétaires concernés.
Le formulaire de demande d'indemnisation est disponible : en ligne à l'adresse suivante : http://www.hautedurance.fr à la préfecture des Hautes Alpes dans les mairies de Baratier, Champcella, Châteauroux les Alpes, Chorges, Crots, Embrun, Espinasses, Eygliers, Freissinières, L'Argentière-la-Bessée, La Bâtie-Neuve, La Roche de Rame, La Rochette, Mont-Dauphin, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réallon, Réotier, Risoul, Rousset, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur Durance, Saint-Crépin, Saint-Sauveur, Saint-André d'Embrun, Savines-le-Lac.
La préfète, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Yves HOCDÉ 889050700.