Déclaration d'intérêt général

Biziat

de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Projet porté par le syndicat mixte Veyle vivante (SMVV).
Par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018 le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement.
A cet effet, les pièces du dossier, composé d'une note de présentation non technique, une étude d'incidence et son résumé non technique et la justification de l'intérêt général, sont déposées en mairie des 10 communes listées ci-dessous pendant 19 jours consécutifs, du mardi 15 mai 2018 à partir de 8h au samedi 02 juin 2018 jusqu'à 12h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public de chaque mairie.
Le dossier d'enquête est consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : http : //www.ain .gouv.fr/enquetes-pub1iques-r726.htm1 Du mardi 15 mai 2018 à partir de 8h au samedi 02 juin 2018 jusqu'à 12h: un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d'enquête en mairie de SAINT-PAUL-DE-VARAX ; le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts en mairies de CHALAMONT, VILLETTE-SUR-AIN , CHATENAY, SAINT-NIZIER-LE-DESERT, SAINT-PAUL-DE-VARAX, SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX, CONDEI SSIAT, CHAVEYRIAT, CHANOZ-CHATENAY et BIZIAT; les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, par corresponda nce, à l'adresse postale de la mairie de SAINTPAUL DE-VARAX désignée chef-lieu de l'enquête; elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante: ddt-spge-pg@ain.gouv.fr Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets(Mo).
Ces observations électroniques sont alors tenues à la disposition du public à la mairie de SAINT-PAUL-DEVARAX dans les meilleurs délais et sur le site internet des services de l'Etat.
M. Michel TIRAT, nommé commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes : mardi 15 mai 2018 de 10h à 12h, jeudi 24 mai 2018 de 15h à 17h, samedi 2 juin 2018 de 10h à 12h.
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d'intérêt général des travaux ou une décision de refus motivée.
Conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement, toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pourra prendre contact avec le syndicat mixte Veyle vivante maître d'ouvrage de l'opération à l'adresse suivante: 74, place de la Gare, 01660 MEZERIAT Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais , communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la direction départementale des territoires service protection et gestion de l'environnement, en mairies des 10 communes visées ci-dessus, ainsi que sur le site internet des services de l'État, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
ENQ-VA093944-180518.