Déclaration d'intérêt général

Yves

la déclaration d'utilité publique au titre du code l'expropriation, la déclaration d'utilité publique relative à la disposition D40 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, la déclaration d'intérêt général, l'autorisation unique au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et à la modification du décret n°81-851 du 28 août 1981 portant création de la Réserve naturelle nationale du marais d'Yves.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage auprès du Conseil départemental de la Charente-Maritime, 4, avenue Victor-Louis Bachelar, BP 10273,17305 Rochefort, tél. 05 46 87 72 72.
Durant toute l'enquête, le dossier, comportant une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, sera déposé dans les mairies d'Yves, siège de l'enquête, et de Châtelaillon-Plage où il pourra être consulté aux jours et heures habituelles d'ouverture au public, soit : En mairie d'Yves les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, mercredi de 8 h 30 à 12 heures et 13 h à 15 heures ; Châtelaillon Plage du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 45 à 17 h 30, et le samedi de 9 h à 12 heures.
Dans ces lieux, les observations pourront être consignées sur les registres ouverts à cet effet ou adressées par écrit en mairie d'Yves, Le Marouillet, 17340 Yves, à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Un accès gratuit aux dossiers est prévu sur un poste informatique à la préfecture, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront être adressées par messagerie â l'adresse suivante : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr Il sera également consultable sur le site Internet de la préfecture, rubrique Publications/ Consultations du public.
Une commission d'enquête a été désignée par le Tribunal administratif de Poitiers, M. Bernard ALEXANDRE, officier à la retraite en qualité de président, M. Claude BAILLIF, ingénieur EDF à la retraite et M. Dominique BICHON, officier du Génie de l'armée de terre à la retraite.
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête, se tiendra à la disposition du public, en mairies d'Yves et de Châtelaillon-Plage, les : Mardi 22 mai 2018, de 9 hà 12 heures, à Yves ; jeudi 31 mai 2018, de 9 hà 12 heures, à Châtelaillon-Plage ; mercredi 6 juin 2018, de 9 hà 12 heures, i Yves ; vendredi 15 juin 2018, de 14 h à 17 heures, à Châtelaillon-Plage ; mardi 19 juin 2018, de 13 h 30 à 16 h 30, à Yves ; jeudi 21 juin 2018, de 13 h 30 à 10 h 30, â Yves.
Le Conseil municipal d'Yves sera appelé à donner son avis sur le projet, au titre de l'autorisation unique au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourra être pris en considération que l'avis émis au plus tard quinze jours après la clôture de l'enquête.
La commission d'enquête remettra son rapport remettra et conclusions et avis dans les trente-huit jours au maximum qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L123-15 du Code de l'environnement. À l'issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande de déclaration d'utilité publique au titre du code l'expropriation, la demande de la déclaration d'utilité publique relative à la disposition D40 du SDAGE Adour-Garonne 2016-202, la demande de la déclaration d'intérêt général, la demande d'autorisation unique au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement et la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
Le ministre de la Transition écologique et solidaire statuera sur la demande de modification du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves.
Copie des rapports et conclusions de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public à la préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l'environnement), et en mairies d'Yves et de Châtelaillon-Plage pendant un an et pourront être obtenues sur simple demande adressée au préfet..