Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

la Garde-Adhémar

des enquêtes publiques et à la protection de l'Environnement, Vu les articles 7 et 21 du décret modifié nº 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'Environnement Vu le décret nº 2011-2008 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environemement, Vu l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'Environnement Vu le décret nº 2017-626 du 25 avril 2017 Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 novembre 2015 prescrivant la révision du P.L.U.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2017 sur le bilan de concertation publique et l'arrêt de projet du P.L.U.
Vu les avis des personnes publiques associées, de la Commission départementale de consommation des espaces naturels agricoles forestiers (CDPENAF) Vu l'avis de l'autorité environementale sur le projet de P.L.U., Vu la décision nº E18000122/38 du 20/04/2018 de M. le Président du tribunal administratif de GRENOBLE désignant M. FINETTI Jacques, en qualité de commissaire enquêteur, Vu les pièces des dossiers soumis à l'enquête publique, ARRÊTÉ Nº 2018-73 Article 1 Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), pour une durée de 32 jours consécutifs, du 12 juin 2018 à 9 heures au 13 juillet 2018 à 12 heures.
Le plan local d'urbanisme est un document de planification urbaine, qui détermine les zones constructibles et les normales qui les régissent, les sites propices à l'habitat, aux activités économiques, et les zones de protection des espaces naturels ou agricoles.
Il tient compte des servitudes d'utilité publique.
Pour tout projet d' urbanisme (construction, extension, aménagement).
Il est nécessaire de consulter le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. afin de connaître les règles en vigueur sur la zone concernée par le projet.
Article 2 Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête Au terme de l'enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'Environnement, et éventuellement après mise en oeuvre de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire, par délibération, le conseil municipal pourra approuver le projet de révision du P.L.U. éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération du conseil municipal.
Article 3 Nom et qualité du commissaire enquêteur Par décision nº E18000122/38 du 20 avril 2018, M. le Président du tribunal administratif de GRENOBLE a désigné M. FINETTI Jacques, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 Consultation du dossier d'enquête publique Pendant toute la durée de l'enquête publique : Le projet de révision du PLU, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de LA GARDE-ADHÉMAR, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier : sous format papier et électronique (un poste informatique est disponible en mairie) et également consultable sur le site : http://www.la-garde-adhemar.com suivre Actualités, puis pavé numérique PLU, puis lien : (cliquer ici) ou taper : https://drive.google.com/drive/folders/1xYG856fM vgclibCW8liTk3t3aVFsddDW?usp=sharing Chacun peut consigner ses observations sur le registre d'enquête, par voie électronique à l'adresse : lagardeadhemar26700@gmail.com ou les adresser par écrit à l'intention du commissaire enquêteur, en mairie 25, rue Pauline-de-Simiane 26700 LA GARDE-ADHÉMAR Article 5 Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur recevra à la mairie : Le mardi 12 juin de 9 h à 12 h Le vendredi 22 juin de 9 h à 12 h Le jeudi 28 juin de 9 h à 12 h Le samedi 7 juillet de 9 h à 12 h Le vendredi 13 juillet de 9 h à 12 h Article 6 Réunions d'information et d'échange Néant Article 7 consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur de même sera close l'adresse électronique lagardeadhemar26700@gmail.com Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 8 jours pour remettre au maire de LA GARDE-ADHÉMAR, un procès-verbal de synthèse des observations formulées au cours de l'enquête.
Le maire pourra alors lui faire part de ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours.
Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre au maire, le dossier avec son rapport dans lequel figureront son avis et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au Préfet de la Drôme.
Pendant un an, le public pourra consulter ce rapport à la mairie de LA GARDE-ADHÉMAR, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site de la commune http://www.la-garde-adhemar.com Article 8 Evaluation environnementale, étude d'impact ou dossier d'information environnementale Les informations environnementales concernant le dossier objet de l'enquête sont contenues dans le rapport de présentation du dossier du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Article 9 Avis de l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement L'autorité environnementale a délivré un avis sur le dossier de PLU.
Article 10 Identité de la personne responsable du projet Des informations pourront être demandées en mairie de LA GARDE-ADHÉMAR, auprès de l'autorité responsable du projet, en la personne de M. Christian ANDRUEJOL, maire de la commune.
Article 11 Publicité Un avis d'enquête portant l'ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du public, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme (le Dauphiné et la Tribune) Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera public par voie d'affiches, aux endroits habituels de la mairie, et éventuellement par tout autre procédé.
Les affiches seront visibles et lisibles des voies publiques et seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012.
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis à M. le Préfet de la Drôme.
Fait le 24 mai 2018, le Maire, ANDRUEJOL Christian Arrêté municipal exécutoire le 24/05/2018 par transmission dématérialisée en Préfecture de La Drôme, récépissé Nº 212601389-20180524-2018-73-AI 891362300.