Source : Notre-territoire.com, Parisien (Le) /Edition de Seine et Marne Sud
Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Chevry-Cossigny
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
7179263201 AA Commune de CHEVRY-COSSIGNY Mention d'une délibération du conseil municipal AVIS Par délibération en date du 23 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Chevry-Cossigny a institué un droit de préemption simple sur la totalité des zones urbaines (U), et zones à urbaniser (AU) ...
telles qu'elles sont définies au plan local d'urbanisme approuvé, et a délégué à la communauté de communes de l'Orée de la Brie l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens est mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme en Mairie de Chevry-Cossigny..