Déclaration d'utilité publique (DUP)

Saint-Laurent-de-la-Salanque

Urbaine Par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018165-0001 du 14 juin 2018, des enquêtes conjointes parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique du projet susvisé, d'une durée de 19 jours, sont prescrites du 2 au 20 juillet 2018 inclus.
Au terme de la procédure, la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Le commissaire enquêteur est monsieur Eric SPITZ, retraité de l'Éducation Nationale.
Pendant la durée des enquêtes, les dossiers sont consultables : sur internet à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/ enquêtes publiques et autres procédures.
Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-bassinretentionstlaurent@pyrenees-orientales.gouv.fr. Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ; sur support papier, en mairie de Saint-Laurent-de la-Salanque, siège de l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou par le maire (enquête parcellaire), aux heures d'ouverture au public soit du lundi au jeudi de 08H à 12H et de 13H30 à 17H30, le vendredi 08H à 12H et de 13H30 à 16H30.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque,2 avenue Urbain Paret 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Les observations formulées par voie postale sont annexées aux registre d'enquête tenus à disposition au siège de l'enquête.
La commune concernée est : Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie selon le calendrier suivant : Le lundi 2 juillet 2018 de 9 H à 11 H Le mercredi 11 juillet 2018 de 14 H à 16 H Le vendredi 20 juillet 2018 de 14 H30 à 16 H 30 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de l'urbanisme et de l'environnement) et sur Internet à l'adresse suivante http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : « Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».
La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation.
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Le préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalté, Christian LEPINAY.