ETABL PUBL AMENAG DEVELOP OUEST PROVENCE

Miramas

demande d'autorisation présentée au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement par l'établissement public d'aménagement et de développement (EPAD) ouest provence concernant le projet d'infiltration des eaux d'irrigation de la ZAC de la Péronne située sur la commune de Miramas.
Le projet porte sur l'aménagement de bassins d'infiltration des eaux de canaux visant à compenser la perte d'infiltration liée d'une part à l'arrêt progressif de l'activité agricole sur l'emprise de la ZAC, et, d'autre part, aux aménagement et constructions en cours et à venir.
Cette mesure a pour objectif de maintenir l'alimentation de la nappe phréatique de Crau.
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Marseille, Monsieur André FRANÇOIS Ingénieur télécommunication et aéronautique retraité de la Défense.
Le dossier d'enquête publique sur support papier comprenant notamment l'étude d'impact, l'information sur l'absence d'observation de l'autorité environnementale et le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trentetrois jours consécutifs du 27 août au 28 septembre 2018 inclus en mairie de Miramas service urbanisme rue Parmentier (13140) aux heures d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 afin que chacun puisse consulter le dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera : consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr consultable gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en s'adressant à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Miramas (service urbanisme rue Parmentier (13140), siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-ep-epad-zacperonne@bouches-du-rhone.gouv.fr (capacité maxi 5MO).
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur André FRANÇOIS qui se tiendra à la disposition du public au lieu, jours et heures suivants : Mairie de Miramas service urbanisme rue Parmentier (13140) mardi 4 septembre 2018 : de 14h00 à 17h00 vendredi 14 septembre 2018 : de 9h00 à 12h00 lundi 24 septembre 2018 : de 9h00 à 12h00.
Les observations et propositions du public (1) transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Miramas, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture au public et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les observations et propositions du public (1) transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement.
L'ensemble des observations et propositions du public sera communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête. À l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie de Miramas où s'est déroulée l'enquête, ainsi qu'à la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet.
Au terme de l'enquête, l'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement est le Préfet des Bouches-du-Rhône qui statue par arrêté portant autorisation unique ou refus délivré à l'EPAD ouest provence après avis, le cas échéant, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative.
Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr La personne responsable du projet est l'établissement public d'aménagement et de développement ouest provence Parc de Trigance 2 13804 Istres cedex.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de l'aménageur public tél. 04.42.41.16.46. (1) Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de l'enquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.
Pour le Préfet Le chef de Bureau 128646 Gilles BERTOTHY.