Déclaration d'utilité publique (DUP)

Argelès-sur-Mer

unique sur le projet susvisé, d'une durée de 32 jours, est prescrite du 20 août au 20 septembre 2018.
Au terme de la procédure, la déclaration d'utilité publique du projet, l'autorisation environnementale, la Déclaration d'Intérêt Général et la cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Le commissaire enquêteur est monsieur Gérard MANIE, directeur départemental de l'ONEMA, retraité.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable : sur internet à l'adresse suivante : http://www.pyrenees orientales.gouv.fr rubrique publications/ enquêtes publiques et autres procédures.
Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-letanyari@pyrenees-orientales.gouv.fr Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ; sur support papier, en mairies de Palau-del Vidre, siège de l'enquête, Saint-Génis-des Fontaines, Ortaffa, Elne et Argelès-sur-Mer.
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur sauf pour le registre parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires côté par le maire, aux heures d'ouverture au public, pour : Palau-del-Vidre : du lundi au vendredi 9H 12H et 14H-18H Saint-Génis-des-Fontaines : du lundi au vendredi 9H-12H et 15H-18H Ortaffa : du lundi au vendredi 9H-12H et 15H-17H Elne : lundi mardi jeudi vendredi 9H-12H et 14H-17H, mercredi 9H-12H et 14H-18H Argelès-sur-Mer : du lundi au vendredi 8H 12H et 14H-18H sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2ème étage) aux jours et heures d'ouverture au public soit de 8H45 à 12H et de 13H30 à 16H30.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une étude d'impact ainsi que l'avis de la MRAe, autorité environnementale.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Hôtel de ville, place de la République 66690 Palau-del-Vidre.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à disposition au siège de l'enquête.
Les communes concernées sont : Palaudel Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines, Ortaffa, Elne et Argelès-sur-Mer.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie selon le calendrier suivant : Mairie de Palau-del-Vidre : le lundi 20 août 2018 de 9H à 11H le jeudi 20 septembre 2018 de 15H à 18H Mairie de Saint-Génis-des-Fontaines : le mercredi 5 septembre 2018 de 15H à 17H Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairies de Palau-del-Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines, Ortaffa, Elne et Argelès-sur-Mer et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrpole de légalité de l'urbanisme et de l'environnement) et sur Internet à l'adresse suivante http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Alexandre PUIGNAU, président du SMIGATA, 2 rue Jean Amade 66400 Céret tél : 04.68.87.08.78.
Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : « Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».
La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation.
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Le préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, Christian LEPINAY.