Enquête publique unique

Villiers-en-Bière

des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage d'eau potable de la commune de Villiers-en-Bière portant l'indice minier 02585X0049 dit Villiers-enBière 1 , l'autorisation de prélèvement de l'eau en vue de la consommation humaine, au titre du Code de l'environnement, et au parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 13 mars à 8 h 00 au jeudi 13 avril 2017 inélus à 16 h 00 en mairie de Villiers-en-Bière.
Le. siège de l'enquête est fixé à la mairie de Villiers-en-Bière, rue de Cambot 77190 Villiers-en-Bière.
Pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le dossier d'enquête publique unique est déposé et tenu à la disposition du public : en mairie de Villiers-en-Bière, sur un poste informatique dédié en mairie de Villiers-en-Bière, siège de l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique est également mis à la disposition du public : sur le site Internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne http://www.seine-etmarne. gouv.fr/enquetes-publiques).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé en mairie de Villiers-en-Bière, sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur le poste informatique dédié en mairie de Villiers-en-Bière.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra également consulter et consigner ses observations, propositions et.contre-propositions : sur le site Internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques). · .
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci jusqu'au jeudi 13 avril 2017 à 16 h 00.
Le tribunal administratif de Melun a désigné en qualité de commissaire enquêteur, Madame Marie-Hélène SAINTE-LUCE, retraitée du secteur social.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures indiquées ci-dessous : lundi 13 mars 201°7 de 13 h à 16 h, samedi 25 mars 2017 de 9 h à 12 h, mercredi 29 mars 2017 de 13 h à 16 h, mardi 4 avril 2017 de 13 h à 16 h, jeudi 13 avril 2017 de 13 h à 16 h.
Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès du maire de Villiers-en-Bière, rue de Cambot 77190 Villiers-en-Bière. · Le présent avis est consultable sur le site Internet des services de l'Etat en Seineet Marne http://www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de Seine-et-Marne (DCSE PPPUP 12 rue des Saints-Pères 77010 Melun Cedex).
Au terme de l'enquête publique unique, il sera statué par un arrêté préfectoral sur la demande de déclaration d'utilité publique, sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la détermination des servitudes afférentes aux périmètres de protection.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Villiers-en-Bière et à la Préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'Etat Pôle de Pilotage des Procédures d'Utilité Publique 12 rue des Saints-Pères 77010 Melun Cedex), ainsi que sur le si1e Internet des services de l 'État en Seine-et-Marne http://www.seine-etmarne. gouv.fr/enquetes-publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique unique..