Projet d'exploitation d'une unité de méthanisation

Gargenville

un projet pour être autorisée à créer et à exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers (77700), Route Départementale 96, lieudit « l'Orme mort ».
Les demandes concernant : le permis de construire (n° PC 077 018 17 00007), déposé le 24 juillet 2017 et complété les 6 novembre 2017, 12 avril et 18 juillet 2018 par la société CVO 77, dont le siège social est situé à Gargenville (78440), 38, avenue Jean-Jaurès pour être autorisée à construire sur un terrain d'une superficie de 85 243 m2, une unité de méthanisation industrielle située au lieudit « l'Orme mort » sur la commune de Bailly-Romainvilliers, l'autorisation environnementale présentée, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, par la société CVO 77, déposée le 13 juillet 2017 et complétée les 6 décembre 2017 et 26 février 2018, pour être autorisée à exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux et de déconditionnement de biodéchets comprenant un plan d'épandage, située sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers (77700), Route départementale 96, seront soumises à enquête publique environnementale unique.
Cette enquête, prescrite par arrêté préfectoral DCSE/BPE/IC n° 2018/69 se déroulera pendant 34 jours consécutifs du mercredi 3 octobre 2018 à 9 h 30 au lundi 5 novembre 2018 inclus à 17 h 30.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bailly-Romainvilliers (51, rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers de demande comprenant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale seront déposés et tenus à la disposition du public : en mairie de Bailly-Romainvilliers, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : en format papier, en version numérique sur un poste informatique dédié fourni par la société Publilégal. en mairie de Coutevroult, Villiers-sur Morin, Villeneuve-le-Comte et Voulangis, communes comprises dans un rayon de 2 kilomètres autour du site projeté, déterminé au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : en format papier. sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www.seine-et-marne. gouv.fr/enquetes-publiques).
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier de demande d'autorisation d'épandage des digestats de méthanisation sera également déposé et tenu en format papier à la disposition du public dans les communes concernées par le périmètre du plan d'épandage) : en mairies de : Amillis, Aubepierre Ozouer-le-Repos, Augers-en-Brie, Aulnoy, Barcy, Bernay-Vilbert, Bouleurs, Chailly-en Brie, Châtres, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, Les Chapelles-Bourbon, Chevru, Chevry-Cossigny, Coubert, Couilly-Pont-Aux-Dames, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, Crèvecoeur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Favières, Grisy Suisnes, La Haute-Maison, La Houssayeen Brie, Jouarre, Lesches, Liverdy-en-Brie, Maisoncelles-en-Brie, Marcilly, Mareuil-les Meaux, Marolles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers en-Brie, Ozouer-le-Voulgis, Pierre-Levée, Le Plessis-Feu-Aussous, Pontault-Combault, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Roissy-en-Brie, Saint-Augustin, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Germain Sous-Doue, Saint-Germain-sur-Morin, Saints, Sancy, Soignolles-en-Brie, Tigeaux, Touquin, Tournan-en-Brie, Vaucourtois, Vaudoy-en-Brie, Villiers-sur-Morin et Voulangis, aux jours et heures d'ouverture des mairies.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : en mairie de Bailly-Romainvilliers, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : sur le registre d'enquête côté et paraphé par le président de la commissaire d'enquête, sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur le poste informatique dédié fourni par Publilégal http://www.seine-etmarne. gouv.fr/enquetes-publiques). sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne http://www.seine-et-marne. gouv.fr/enquetes-publiques). par courrier électronique à l'adresse par courrier électronique à l'adresse suivante : cvo77-baillyromainvilliers@enquetepublique.net Les observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance au président de la commission d'enquête, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (Mairie de Bailly-Romainvilliers, 51, rue de Paris) et seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Le tribunal administratif de Melun a désigné les membres suivants d'une commission d'enquête : Président : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, géomètre-expert foncier, en retraite.
Deux membres titulaires : Monsieur Yves LE PAUTREMAT, cadre bancaire, en retraite ; Madame Hélène PLANQUE, cadre des collectivités territoriales, en retraite.
Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public en mairie de Bailly-Romainvilliers pour recevoir les observations des intéressés aux dates et heures indiquées ci-dessous : mercredi 3 octobre 2018, de 9 h 30 à 12 h 30, jeudi 11 octobre 2018, de 14 h 30 à 17 h 30, vendredi 19 octobre 2018, de 14 h 30 à 17 h 30, samedi 27 octobre 2018, de 9 h 00 à 12 h 00, lundi 5 novembre 2018, de 14 h 30 à 17 h 30.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Hubert d'Halluin, chef de projets méthanisation, domicilié au siège de la société CVO 77, 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
Le présent avis est consultable sur le site Internet des services de l'État en Seine-et Marne http://www.seine-et-marne.gouv.fr/ enquetes-publiques).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête publique environnementale unique (PC-ICPE) auprès du Préfet de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État, bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun cedex) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à la société CVO 77 ainsi qu'aux maires de la commune site du projet, des ommunes concernées par le périmètre de l'affichage relatif à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et des communes concernées par le périmètre du plan d'épandage, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www.seine-etmarne. gouv.fr/enquetes-publiques), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête publique environnementale sera prise par arrêtés du Préfet de Seine-et-Marne : pour la demande d'autorisation environnementale au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et du plan d'épandage, pour la demande de permis de construire.
Melun, le 6 septembre 2018, La Préfète, Signé Béatrice ABOLLIVIER. .