SI. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE MONTSOULT
Montsoult
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Avis d'enquête publique
71910936 PRÉFET DU VAL-D'OISE PRÉFET DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable Pôle études et aménagement durable AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE Délégation Départementale du Val-d'Oise Service santé environnement EXTRAIT ...
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-14926 DU 21 NOVEMBRE 2018 RELATIF AU CAPTAGE D'EAU POTABLE « FORAGE DU REMOULU » DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAILLET-EN-FRANCE AVIS Article 1 : Par arrêté préfectoral n° 2018-14926 du 21 novembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a : déclaré d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour la région de Montsoult (SIAEP), les travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, et des périmètres de protection, porté autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 autorisé l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Article 2 : Cet arrêté institue des interdictions et des réglementations concernant notamment les voies de communication, les transports, les réseaux et assimilés, les pressions domestiques des particuliers et assimilés, les activités industrielles, artisanales, commerciales et les activités agricoles et assimilées.
Article 3 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, les contrevenants seront passibles des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L 1324-3 et L 1324 4 et R.1324-2 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : Le présent arrêté a été, d'une part, notifié aux maires de Baillet-en France, Bouffémont et Moisselles en vue de sa mise à disposition du public et de son affichage en mairies pendant une durée de deux mois à compter de sa date de publication, et d'autre part, publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Tout intéressé pourra consulter le présent arrêté, soit à la Direction départementale des territoires dans le Val-d'Oise, service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, soit dans les mairies précitées.
Article 5 : La présente publication est faite en exécution de l'article 14 de l'arrêté concerné. .