Enquête publique unique

Hyères

portant sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme et sur la proposition de périmètre délimité des abords.
Le projet porte sur la modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. relative à la suppression de la servitude de mixité sociale n°2 sur la parcelle BR 0095 au lieu dit les Grès, ainsi que sur la proposition d'un périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques du centre-ville, de Costebelle et de l'Almanarre cohérent avec le futur Site Patrimonial Remarquable.
La note de présentation, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale, ainsi que les avis émis sur le dossier par les personnes publiques associées, exigés par l'article R.123-8 du code de l'environnement, sont joints au dossier d'enquête.
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public, aux fins de consultations, d'observations, propositions et contre-propositions pendant la durée de l'enquête, du 7 janvier 2019 au 8 février 2019 inclus (soit 33 jours consécutifs), à l'Hôtel de Ville, siège de l'enquête publique unique, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le public disposera également d'un accès au dossier d'enquête sur un poste informatique, au service aménagement, 1er étage de l'Hôtel de Ville, de 14h00 à 17h00 h.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées à Madame la Commissaire enquêteur : par courrier, jusqu'au 8 février 2019 minuit (cachet de la poste faisant foi) au siège de l'enquête publique unique, en Mairie d'Hyères-lesPalmiers, 12, avenue Joseph Glatis, BP 709 83412 HYERES CEDEX par voie électronique jusqu'au 8 février 2019 minuit, à l'adresse suivante : enquete.sms2.pda@mairie-hyeres.com Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête publique dans les meilleurs délais.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie dès la publication du présent arrêté.
Les informations relatives à l'enquête publique sont également disponibles sur les sites internet de la Métropole et de la Commune aux adresses suivantes: http://www.hyeres.fr/ http://www.metropoletpm.fr Les observations, propositions et contre-propositions du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Mme Bernadette ANGELI-GERARD, désignée en qualité de Commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulon, recevra le public à l'Hôtel de Ville : Le lundi 7 janvier 2019, de 8h30 à 12h00, Le mardi 15 janvier 2019, de 14h00 à 17h30, Le mercredi 23 janvier 2019, de 14h00 à 17h30, Le jeudi 31 janvier 2019, de 14h00 à 17h30, Le vendredi 8 février 2019, de 14h00 à 17h30.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de la Commissaire enquêteur qui sera chargée de le clore.
Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet, et lui communiquera un procès verbal de synthèse des observations écrites et orales.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour établir et transmettre au Président de la Métropole, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête déposés en Mairie, accompagnés du registre et des pièces annexées.
Le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public en mairie principale (au service aménagement, 1er étage de l'Hôtel de Ville), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, et seront publiés sur le site internet de la Métropole TPM et de la Ville d'Hyères.
Le Conseil Métropolitain se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport de la Commissaire enquêteur.
Le Préfet demandera son accord à la Métropole TPM, compétente en matière de PLU, sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
En cas de modification du projet de PDA, l'autorité compétente consultera, le cas échéant, à nouveau la commune concernée et 'Architecte des Bâtiments de France.
Le périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du Préfet de Région. 134262.