Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Contes
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Avis d'enquête publique
VILLE DE CONTES APPROBATION DE L'INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DE LA COMMUNE DE CONTES Par délibération en date du 24 janvier 2019, le conseil municipal de la commune de Contes a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain sur toutes les zones Urbaines (U) du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la ...
commune, et a établi le droit de préemption urbain renforcé dans les zones Urbaines (U) du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
figurant dans les zones d'Orientations, d'Aménagement et de Programmation, à l'exception des zones UE dédiées aux équipements collectifs et d'intérêt public.
L'affichage de la délibération a été effectué conformément à l'article R 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, à compter du 30 janvier 2019 pour une durée de 1 mois à la Mairie de Contes et dans les mairies annexes de Sclos de Contes, La Vernéa de Contes et la Pointe de Contes..