Déclaration d'utilité publique et parcellaire

Château-Ville-Vieille

La déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires au titre du code de l'expropriation, la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme au titre du code de l'urbanisme, la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la plaine de Château-Queyras et de la RD n° 947 contre les crues du Guil sur le territoire de la commune de CHÂTEAUVILLE VIEILLE pendant une durée de 31 jours consécutifs du lundi 25 août 2025 au mercredi 24 septembre 2025 inclus.
Toute information utile sur le projet pourra être sollicitée auprès de : Communauté de communes du Guillestrois Queyras Madame Marie DEVEVEY marie.devevey@comcomgq.corn -Tel : 04 92 45 56 21, Conseil départemental des Hautes Alpes Madame Laure DI-FURIAFACHE -Tel: 04 86 15 33 63 laure.di-furia-fache@hautesalpes.fr Les dossiers d'enquête publique pourront être consultés de trois manières différentes pendant toute la durée de l'enquête publique : Une version papier du dossier d'enquête publique unique et du dossier d'enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires comprenant le plan parcellaire, la liste des propriétaires, seront déposés à la mairie de Château Ville-Vieille 151 Rue Vauban Château Queyras 05350 CHÂTEAU-VILLEVIEILLE afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique pourra être consultée directement sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes à l'adresse suivante : http://www.hautes-alpes.gouv.fr.
Chemin d'accès : Politiques publiques -» Environnement, Risques naturels et technologiques -» Participation du public -» Enquêtes environnementales.
Un poste informatique est mis à la disposition du public, en accès gratuit, à la Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue Saint-Arey 05011 GAP.
L'accès à la Préfecture s'effectue pendant les horaires d'ouverture au public soit du lundi au vendredi de 09h00 à 11 h30.
Le dossier pourra aussi être consulté directement sur le site de la Préfecture des Hautes-Alpes : http://www.hautes-alpes.gouv.fr.
Chemin d'accès : Politiques publiques -» Environnement, Risques naturels et technologiques -» Participation du public -» Enquêtes environnementales.
Un poste informatique est mis à la disposition du public, en accès gratuit, à la Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue Saint-Arey-05011 GAP Cedex, du lundi au vendredi de 09h00 à 11 h30.
Pendant la durée de l'enquête fixée à l'article 1er du présent arrêté, le public peut consigner ses observations et propositions de trois manières différentes : Sur le registre d'enquête publique unique à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur le registre d'enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires côté et paraphé par le Maire, tenus à la disposition du public en mairie de CHÂTEAU VILLE-VIEILLE pendant les horaires d'ouverture de celles-ci ; Par correspondance destinée au commissaire enquêteur et envoyée au siège de l'enquête ; Par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-travaux-chateau-queyras@hautes-alpes.gouv.fr Ne seront prises en compte que les observations et propositions adressées par voie électronique qui auront été envoyées pendant la durée de l'enquête publique, soit du lundi 25 août 2025 à partir de 9h00 jusqu'au mercredi 24 septembre 2025 à 12h00.
Les contributions électroniques seront mises en ligne sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Monsieur Marc NICOLAS, Consultant retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision du 28 avril 2025 du Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE pour recueillir les observations du public et formuler un avis sur le résultat de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de CHÂTEAUVILLE VIEILLE : le lundi 25 août 2025, de 9h00 à 12h00, le mardi 09 septembre 2025, de 9h00 à12h00, le mercredi 24 septembre 2025, de 14h00 à17h00.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est mise à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie CHÂTEAU VILLE-VIEILLE, en préfecture des Hautes-Alpes et sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.hautes-alpes.gouv.fr Cet avis sera affiché aux tableaux prévus à cet effet en mairie des communes concernées, sur les lieux prévus pour la réalisation de ce projet par le pétitionnaire, sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes et publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes Benoît ROCHAS.