Déclaration d'intérêt général

Basse-Goulaine

l'enquête préalable à l'autorisation sollicitée par le Syndicat mixte Loire et Goulaine concernant l'autorisation unique loi sur l'eau avec travaux en site classé et la déclaration d'intérêt général des travaux du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) sur le bassin versant de la Goulaine, en application du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L.214-3.
Les travaux auront lieu sur le territoire des communes de Basse-Goulaine, Haute Goulaine, La Chapelle-Heulin, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Juliende Concelles, Divatte-sur-Loire et Vallet.
Cette enquête aura lieu du mardi 3 janvier 2017 au lundi 6 février 2017 inclus, soit pendant 35 jours consécutifs, dans les communes de Divatte-sur-Loire (siège de l'enquête), Vallet et Basse-Goulaine.
M. Jany Larcher, retraité de la DDTM, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
M. Alain Boels, retraité du bâtiment et travaux publics, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier d'enquête sera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairies de Divatte-sur-Loire, Vallet et Basse Goulaine où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur en mairie de Divatte-sur-Loire (10, rue Mériadec-Laënnec, La Chapelle-Basse-Mer, 44450 Divatte sur-Loire).
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations des intéressés aux jours et heures suivants en mairies de : Vallet : le mardi 3 janvier de 9 h 00 à 12 h 00, Basse-Goulaine : le jeudi 12 janvier de 14 h 00 à 17 h 00, Divatte-sur-Loire : le samedi 21 janvier de 9 h 00 à 12 h 00, Vallet : le vendredi 27 janvier de 9 h 00 à 12 h 00, Divatte-sur-Loire : le lundi 6 février de 14 h 00 à 17 h 00.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr) et mis à disposition du public dans les 8 mairies précitées pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute information concernant le projet pourra être demandée auprès de M. le Président du Syndicat mixte Loire et Goulaine, 136, route du Pont-de-l'Ouen, 44115 Basse-Goulaine.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera une autorisation unique loi sur l'eau avec travaux en site classé et une déclaration d'intérêt général des travaux, assorties de prescriptions, délivrée par le préfet de Loire-Atlantique ou un refus..